Wortlaut

1. Quels sont les motifs qui, pour chacune des catégories de personnel concernées, avaient conduit à prévoir dans l'ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP), respectivement pour les militaires de carrière, les membres du Corps des gardes-frontière (Cgfr), les officiers généraux, les pilotes d'essai d'Armasuisse, les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts et le personnel de rotation de la DDC, un âge de la retraite et d'autres dispositions différents de ce qui prévaut pour les autres employés de l'administration fédérale ?

2. Plutôt que des privilèges, les dispositions spéciales de l'ORCPP ne trouvent-elles pas une contrepartie raisonnable dans des inconvénients de fonction souvent très lourds et, si oui, le Conseil fédéral peut-il en dresser la liste, pour chacune des catégories de personnel concernées ?

3. Qu'est-ce qui a changé dans l'appréciation faite en son temps, pour chacune des catégories de personnel concernées, pour que, brusquement, le Conseil fédéral décide d'en finir, pour l'essentiel, avec les dispositions particulières de l'ORCPP ?

4. Après le relèvement de l'âge de la retraite de 58 à 60 ans en 2013, en tout cas pour les militaires de carrière, ainsi que par de multiples autres mesures (que le Conseil fédéral voudra bien énumérer) touchant entre autres aux primes, aux indemnités ou encore à la caisse-maladie, les personnels concernés n'ont-ils pas apporté la contribution qu'on était en droit d'attendre d'eux aux efforts d'économies de la Confédération ?

5. La décision du Conseil fédéral du 28 juin 2017 ne risque-t-elle pas de démotiver nombre de personnels indispensables à la réussite de DEVA, de compromettre cette réforme (par des départs et des difficultés de recrutement), d'augmenter encore le taux de rotation du personnel du Cgfr et plus généralement, de réduire de manière spectaculaire l'attractivité des professions touchées ?

6. En l'état, les instructeurs affectés à la troupe n'ont aucune autre limite à la durée hebdomadaire de leur travail que les besoins de la troupe. Si leurs horaires devaient être alignés, comme l'âge de la retraite, sur ceux des autres catégories de personnel fédéral, combien d'instructeurs supplémentaires faudrait-il engager (on a parlé de 600 à 700) et combien cela coûterait-il chaque année à la Confédération en comparaison avec l'économie escomptée par l'alignement des divers régimes de retraite ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les personnes assurées en vertu de l'ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP) exercent des professions très pénibles sur le plan physique et psychique en comparaison des autres employés de l'administration fédérale. C'est pourquoi les inconvénients liés à ces professions sont compensés à l'heure actuelle par une retraite anticipée et par des cotisations d'épargne supplémentaires que l'employeur verse à la caisse de pensions.

2. Les charges physiques et psychiques particulières auxquelles les employés sont exposés varient en fonction de la catégorie de personnel :

- En ce qui concerne les officiers et sous-officiers de carrière du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, la retraite anticipée sert non seulement à compenser ces charges, mais également à indemniser les heures d'appoint et les heures supplémentaires que les collaborateurs ont accumulées pendant leur carrière et qui ne peuvent pas être compensées pour des raisons de service.

- En raison de leurs tâches de police, les membres du Corps des gardes-frontière sont exposés en permanence à des risques et à des charges élevés. Cette profession requiert une solide constitution physique et psychique, qui ne peut guère être maintenue avec l'âge.

- Durant leur activité à l'étranger, les collaborateurs du Département fédéral des affaires étrangères soumis à la discipline des transferts et le personnel de rotation de la Direction du développement et de la coopération résident parfois dans des lieux où les conditions de vie sont très difficiles et peuvent par conséquent subir de lourdes charges.

3. Le Conseil fédéral a toujours été conscient des prestations particulières que les employés précités fournissent dans le cadre de leur activité ainsi que des conditions spéciales auxquelles ils sont confrontés. Compte tenu de l'évolution démographique, il estime toutefois que l'âge de la retraite doit également être relevé à 65 ans dans les catégories de personnel particulières. Il a donc demandé aux départements et unités administratives concernés de remanier les modèles de carrière actuels en collaboration avec le Département fédéral des finances. D'ici à la fin du premier semestre de 2018, il faudra ainsi déterminer à partir de quand et à quelles conditions les nouveaux collaborateurs pourront être engagés en vertu de la réglementation révisée. Pour les collaborateurs en place, il faudra élaborer des règles transitoires qui tiennent compte en particulier des besoins des personnes relevant des classes de salaire inférieures.

4./5. Le Conseil fédéral sait que tout nouveau projet de réforme portant sur les dispositions relatives à la retraite anticipée des membres de catégories particulières de personnel peut déconcerter les employés visés. Il veille donc à modifier les modèles de carrière de façon à ce que ceux-ci tiennent compte non seulement des charges particulières qui pèsent sur ces collaborateurs, mais également des changements sociaux et démographiques généraux. A noter que le projet de révision vise en premier lieu à harmoniser l'âge de la retraite au sein de l'administration fédérale et qu'il n'a pas pour objectif de faire des économies.

6. Pour l'instant, il n'est pas possible de dire si la réforme de la réglementation relative à la retraite anticipée nécessitera la création de postes de travail supplémentaires dans les catégories de personnel concernées. Les effets de cette révision sur les postes de travail dépendront principalement des nouveaux modèles de carrière.

Réponse du Conseil fédéral.