Wortlaut

La législation fédérale et celle de la plupart des cantons permettent aux particuliers, mais aussi aux entreprises, de déduire fiscalement leurs dons en faveur de partis politiques. La Confédération et ces cantons reconnaissent ainsi le rôle essentiel joué par les partis dans le système démocratique. En ce qui concerne les entreprises, ces dons sont cependant considérés dans de nombreux cantons comme des "dépenses justifiées par l'usage commercial". Alors que certains cantons communiquent sur demande le montant total des déductions accordées aux particuliers au titre des dons effectués en faveur de partis politiques, rien ne permet de chiffrer le montant des déductions effectuées par les entreprises.

Ce qui soulève les questions suivantes :

1. Dans quelle mesure les dons d'entreprises en faveurs de partis politiques peuvent-ils être "justifiés par l'usage commercial"?

2. Le Conseil fédéral voit-il une corrélation entre les dons en faveur de partis et une prise d'influence politique ?

3. Dans son avis du 20 août 2008 relatif à l'initiative parlementaire Reimann Maximilian 06.463, le Conseil fédéral approuve la publicité des versements importants "effectués au titre de parrainage politique". Quelles ont été les mesures prises entre-temps dans ce domaine ?

4. Le Conseil fédéral connaît-il le montant total des dons d'entreprises en faveur des partis ? Si tel n'est pas le cas, cette information ne serait-elle pas utile au Conseil fédéral, pour qu'il puisse évaluer les conséquences de la réglementation applicable en la matière ? Le Conseil fédéral a-t-il déjà cherché à entrer en contact avec les cantons à ce sujet ?

5. Serait-il favorable à ce que les réglementations cantonales soient harmonisées et à ce que les cantons soient dorénavant obligés de fournir des informations concernant les montants déduits ou d'imposer la transparence pour les montants d'une certaine importance ?

6. Quel est le montant des déductions concernant les impôts fédéraux ?

7. Comment le Conseil fédéral tient-il compte de la disposition pénale révisée incriminant la corruption, qui prévoit qu'aucun avantage indu ne peut être octroyé à un membre d'une autorité ou à un tiers (à un seul parti politique, par ex.)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les contributions financières que des entreprises (personnes morales et sociétés de personnes) versent à des partis politiques sont déductibles à titre de parrainage politique dans la mesure où elles ont un but publicitaire. Les dépenses de ce genre doivent en principe être admises comme justifiées par l'usage commercial sans limitation du montant. Du point de vue de l'économie d'entreprise, elles doivent cependant être proportionnées à la taille de l'entreprise ainsi qu'au type et au nombre de destinataires. Une réduction de l'incitation à verser des dons aux partis politiques aurait des conséquences sur la situation financière de ces derniers, qui ont aussi besoin de dons pour accomplir leurs tâches.

2. De l'avis du Conseil fédéral, une corrélation entre les dons en faveur de partis politiques et une prise d'influence politique ne peut pas être exclue. Les partis ne sont cependant pas les seuls acteurs à influencer le processus de formation de l'opinion dans la perspective de décisions politiques (notamment avant des votations). L'initiative populaire pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence), qui a été déposée le 10 octobre 2017, donnera l'occasion de mener un débat public sur ce thème.

3. Ces dernières années, le Conseil fédéral a abordé à diverses reprises le thème du financement des partis. Il a finalement constaté qu'une réglementation légale du financement des partis ne serait guère compatible avec les particularités de la politique suisse. De plus, il n'existe actuellement aucun consensus politique pour une réglementation fédérale de ce genre. Les deux initiatives parlementaires 12.499, "Sociétés anonymes cotées en Bourse et sociétés contrôlées par les collectivités publiques. Publication des dons faits aux politiques", et 14.400, "Publication des dons faits aux acteurs politiques par les entreprises et institutions du secteur public", ont été rejetées au Parlement.

4./6. Étant donné que les caisses des partis ne sont soumises à aucune obligation de publication, il n'est possible de connaître le montant effectif des dons d'entreprises en faveur des partis ni sur le plan fédéral ni sur le plan cantonal. La réglementation selon laquelle les contributions financières versées à titre de parrainage politique peuvent être déduites en tant que dépenses justifiées par l'usage commercial se traduit par une diminution des recettes, qui ne peut cependant être estimée ni par la Confédération ni par les cantons.

Si les dons restent conformes aux conditions énoncées dans la réponse concernant le point 1, le Conseil fédéral considère que des relevés plus poussés ne sont pas nécessaires.

5. Une réglementation uniforme au niveau national en matière de publication du financement des partis ne serait guère conciliable avec la tradition fédéraliste. Étant donné que les coûts du parrainage politique sont considérés comme justifiés par l'usage commercial et font par conséquent partie du compte de résultats, les administrations fiscales cantonales ne sont pas en mesure de déterminer leur montant total.

7. À la suite de la révision de l'article 322quinquies du Code pénal (octroi d'un avantage) entrée en vigueur le 1er juillet 2016, les cas dans lesquels un avantage indu est octroyé à un tiers sont aussi concernés par la loi. Il n'est donc plus nécessaire que l'agent public tire un bénéfice personnel de l'avantage indu. Dans ce cas, il reste cependant aussi nécessaire qu'il agisse intentionnellement. L'agent public doit par conséquent avoir connaissance de l'avantage indu pour qu'il existe un lien avec la gestion des intérêts publics. En outre, l'avantage indu doit être octroyé à l'agent public dans l'optique de l'accomplissement des devoirs de sa charge. Au surplus, l'application du droit pénal et donc aussi du droit pénal de la corruption ne relève pas du Conseil fédéral, mais bien des autorités judiciaires et des autorités de poursuite pénale compétentes.

Réponse du Conseil fédéral.