17.3901 · Motion · 2017-09-29
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer une égalité de traitement en ce qui concerne la prise de position officielle du gouvernement à la télévision. Il convient donc d'accorder un temps de parole équitable aux comités référendaires ou d'initiatives sur les sujets soumis au peuple.
Begründung
Avant chaque votation populaire, le Conseil fédéral s'exprime sur les chaînes de télévision nationales à propos des initiatives et des référendums. Il fait connaître sa prise de position officielle à cette occasion, pouvant influencer ainsi l'opinion des électeurs. En revanche les référendaires et les initiants, contrairement au Conseil fédéral, n'ont pas l'équivalent pour faire connaître leurs arguments sur les ondes de la SSR, alors qu'ils ont le soutien d'un nombre important de citoyens. Rappelons que l'article 93 de la Constitution fédérale stipule que la radio et la télévision "présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions". L'objectif de cette motion est de respecter également les auteurs d'initiative et de référendums qui font un travail considérable pour obtenir la possibilité de donner au peuple le dernier mot. La SSR ne doit pas être la chasse gardée du Conseil fédéral, puisqu'elle appartient à l'ensemble de nos concitoyens.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Les membres du Conseil fédéral s'expriment depuis 1971 au niveau national, à la radio et à la télévision, dans le cadre des campagnes de votation fédérales. Les déclarations qu'ils font sur les chaînes et stations de la SSR font désormais partie intégrante des informations que les autorités fournissent aux électeurs. Ces interventions radiophoniques et télévisées se fondent sur l'obligation légale et constitutionnelle qui incombe au Conseil fédéral d'informer les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à votation fédérale (art. 180, al. 2, de la Constitution fédérale, Cst. [RS 101]; art. 10a, al. 1, de la loi sur les droits politiques, LDP [RS 161.1]).Jusqu'en 2007, la SSR était tenue de diffuser, sur ordre de l'autorité concédante, certaines déclarations officielles et, le cas échéant, d'accorder à une autorité un temps d'émission approprié. Le législateur a supprimé cette obligation avec la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), entrée en vigueur au 1er avril 2007. Depuis, les allocutions des membres du gouvernement constituent des programmes que la SRG SSR enregistre et diffuse dans le cadre de la liberté d'information des médias.L'auteur de la motion souhaiterait que le Conseil fédéral accorde aux comités d'initiative et aux comités référendaires actifs au niveau fédéral le même temps de parole que lui-même. Or, le Conseil fédéral n'exerce aucune influence sur les programmes de la SRG SSR (art. 93, al. 3, Cst.).La CIP-N a déjà examiné la question de l'attribution, pendant les campagnes de votation, de temps d'antenne gratuits aux comités d'initiative et aux comités référendaires ainsi qu'aux partis représentés au Parlement par des groupes, et préparé un projet de loi et d'ordonnance destiné à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire Andreas Gross 03.436. Le Conseil national a décidé en 2009 de ne pas entrer en matière sur ce dernier.Le Conseil fédéral est tenu par la loi d'informer les électeurs de manière objective et de respecter les principes de l'exhaustivité, de la transparence et de la proportionnalité (art. 10a LDP). Les comités, eux, ne sont pas soumis à de semblables contraintes et sont donc plus libres. À cela s'ajoute le fait qu'ils disposent pour faire campagne et exposer leurs arguments et points de vue de nombreux outils, tels qu'affiches, pages de publicité, dépliants et autres brochures. C'est là pour le Conseil fédéral une raison supplémentaire de ne pas revenir sur une pratique aujourd'hui éprouvée.