Wortlaut

Les augmentations de TVA, lorsqu'elles surviennent, sont souvent un prétexte pour augmenter les prix. Par contre, lorsque des facteurs extérieurs réduisent les coûts pour les entreprises, elles ont peu tendance à répercuter la baisse sur le prix final. Le 1er janvier 2018, la TVA passera de 8 à 7,7 %. Il est donc légitime de se poser la question de savoir à qui, en réalité, bénéficiera ce changement. En particulier, certaines entreprises ayant pour clients d'autres entreprises facturant leurs prix hors taxe, il est possible qu'une grande partie de la baisse de TVA profite à des distributeurs finaux.

Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral compte-t-il garantir que soit évalué l'impact de la baisse de la TVA sur les prix ?

2. Si oui, le Conseil fédéral compte-t-il allouer les moyens nécessaires à cette évaluation à l'OFS, aux organisations de consommateurs, ou à d'autres organisations afin qu'elles puissent notamment faire un relevé des prix avant et après le changement ?

3. Que prévoit le Conseil fédéral pour encourager la baisse des prix suite à la baisse de la TVA et inciter les entreprises et prestataires à adapter leur tarification ?

4. Certains secteurs ou certains types d'acteurs économiques sont-ils plus susceptibles que d'autres de répercuter la baisse des taux de TVA sur les prix ?

5. Est-ce qu'une attention particulière sera portées aux acteurs qui bénéficieraient le plus de la baisse de TVA, en particulier les entreprises dont les fournisseurs adaptent les prix, mais qui ont pour clients des consommateurs finaux et dont une baisse, même petite, de la TVA peut représenter une part importante de la marge ?

Begründung

Il est fréquent de constater que lorsque des facteurs externes influencent les coûts d'acteurs économiques, ils rechignent à répercuter cela sur les prix. Les baisses des taux hypothécaires sont très rarement répercutées sur les locataires. Les effets du franc fort n'ont pas forcément été répercutés substantiellement sur les clients des distributeurs. A contrario, lorsqu'il y a une adaptation à la hausse d'une taxe comme la TVA, il est fréquent que la hausse de certains prix dépasse largement celle de la hausse de la taxe. Il est donc fondamental de surveiller sérieusement l'évolution des prix suite à des modifications d'impôts ou de taxe.

Stellungnahme des Bundesrates

1/2/5. Un report entier de la baisse du taux principal de la TVA de 8 % à 7,7 % aurait pour effet une baisse de prix de 0,28 % pour les biens et services soumis à ce taux. Il faut considérer également que le taux réduit pour l'alimentation et les boissons non alcooliques ne sera pas modifié, et que le taux spécial pour le secteur de l'hébergement ne baissera que de 0,1 point de pourcentage. L'effet total potentiel sur les prix de la modification des taux de TVA devant intervenir au 1er janvier 2018 est donc très limité en comparaison de l'effet d'autres facteurs importants dans la détermination des prix. Une évaluation de l'impact de la baisse de TVA sur les prix requerrait une analyse détaillée par secteur, pour un coût et une charge administrative disproportionnés au regard des effets potentiels.

3. Une concurrence efficace et la suppression des obstacles au commerce représentent de manière générale les meilleurs garants de baisses de prix sur les marchés des biens et services.

4. Il est probable que les secteurs les plus concurrentiels reportent plus rapidement une variation (à la hausse comme à la baisse) de la TVA sur les prix.

Réponse du Conseil fédéral.