Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 63 de la loi du 3 février 1995 sur l'armée afin de supprimer le tir obligatoire hors du service.

Begründung

Le tir obligatoire hors du service est une relique d'une époque révolue où la structure de l'armée était différente, à l'instar de la conception de la mission sécuritaire de celle-ci. Il apporte peu sur le plan de l'instruction au tir alors qu'il coûte relativement cher. Il s'est mué en un genre de subventionnement des sociétés de tir, ce qui ne saurait être son but.

Dans l'optique d'une armée moderne, adaptée aux dangers et efficace, il convient donc de supprimer le tir obligatoire hors du service.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le tir obligatoire hors du service continue à remplir deux fonctions essentielles auxquelles l'armée ne peut pas renoncer, à savoir :

- L'entraînement au tir de précision. À l'école de recrues, les soldats sont instruits à la pratique du tir de précision à une portée de 300 mètres ainsi qu'au "tir d'autodéfense" sur courtes distances (inférieures à 30 mètres) avec l'arme personnelle. Dans les cours de répétition, on exerce principalement le tir sur courtes distances ainsi que le tir en formation (tir de combat), mais pas le tir de précision. La responsabilité de l'organisation de ce dernier, en tant que tir obligatoire hors du service, a été déléguée aux sociétés de tir. Le fait de renoncer au tir hors du service nécessiterait l'intégration du tir de précision aux cours de répétition, ce qui laisserait moins de temps pour d'autres activités.

- Le tir obligatoire hors du service a aussi pour but de permettre aux militaires de s'entraîner au maniement correct et sûr de l'arme personnelle. Cet aspect est particulièrement important lorsque les militaires déplacent leurs cours de répétition réguliers et ne sont, par conséquent, pas en service pendant une période prolongée.

Compte tenu de l'utilité du tir hors du service pour l'instruction, le temps requis pour ce faire et les coûts qu'il engendre restent modestes. Dans le cadre du programme obligatoire, les sociétés de tir doivent, pour assurer l'encadrement des militaires, mettre à disposition suffisamment de moniteurs de tir pour qu'il y en ait toujours un qui soit responsable de deux cibles, un qui s'occupe du contrôle d'entrée et un autre qui assure l'ordre et la discipline au stand de tir. À cela s'ajoutent des tâches administratives. L'indemnisation couvre ces prestations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.