Wortlaut

La Suisse ayant ratifié l'accord de Paris sur le climat, cet accord fait désormais partie du droit applicable. Il prévoit à son article 2.1, lettre c, que les flux financiers doivent être compatibles avec une élévation de la température comprise entre 1,5 et 2 degrés. Cette disposition s'appuie sur le fait que le secteur financier constitue le principal levier de la transformation de l'économie, par le truchement de ses opérations d'investissement et de crédit. Plus de 6000 milliards de francs sont ainsi gérés en Suisse (soit plus de dix fois le PIB du pays). Mais plusieurs études montrent que la majeure partie des investissements consentis ne sont pas compatibles avec l'objectif des deux degrés, alors que leur affectation à des projets de développement durable permettrait d'accélérer considérablement le passage à une économie sobre en carbone.

Aussi peut-on se demander pourquoi la loi sur le CO2 ne se réfère pas aujourd'hui expressément à l'article 2.1 lettre c de l'Accord de Paris, ce qui m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quel est le volume des émissions de gaz à effet de serre qui sont dues à l'ensemble des investissements et crédits des établissements financiers suisses ? Et en comparaison du volume des gaz à effet de serre rejetés en Suisse ?

2. Le changement climatique comporte-t-il des risques pour tous les portefeuilles des établissements financiers suisses et si oui, pour lesquels les risques sont-ils particulièrement élevés ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que le secteur financier joue un rôle important pour atteindre les objectifs de l'accord de Paris et qu'il est donc tenu de se conformer à ce dernier ?

4. Pourquoi la place financière n'a-t-elle pas été citée expressément dans le projet de révision de la loi sur le CO2 ?

5. Alors que l'Accord de Paris place le secteur financier devant ses responsabilités, la loi sur le CO2 ne prévoit aucune mesure contraignante analogue. Comment la Confédération fera-t-elle pour se conformer à l'article 2.1 lettre c de l'Accord de Paris, étant entendu qu'il est peu probable que des mesures volontaires seront suffisantes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. D'un point de vue méthodologique, il est extrêmement difficile de mesurer les émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des investissements et crédits des acteurs suisses du marché financier. Une étude commandée par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) en 2015 s'est concentrée sur le marché suisse des fonds en actions, qui représente environ 5 % de la fortune gérée en Suisse. Elle montre que les actions étrangères génèrent 52,2 millions de tonnes d'équivalent CO2, à savoir un peu plus que les gaz à effet de serre en Suisse en 2015, qui s'élevaient à 48,1 millions de tonnes d'équivalent CO2. Une étude ultérieure sur les obligations d'entreprises a abouti à des résultats comparables. Cependant, la méthode utilisée porte sur l'empreinte carbone, qui n'est pas très pertinente pour l'évolution d'une entreprise et qui n'est que partiellement appropriée à l'analyse des risques climatiques des portefeuilles. C'est pourquoi, le groupe de travail Task Force on Climate-related Financial Disclosure (TCFD), mis sur pied par le Conseil de stabilité financière et piloté par le secteur industriel, recommande à la place de procéder à des analyses basées sur des scénarios. En 2017, deux tiers des portefeuilles d'actions et d'obligations de caisses de pension et de compagnies d'assurance suisses ont été soumis à un test pilote de compatibilité climatique. Si les résultats montrent que les investissements dans la production d'énergies fossiles, d'électricité et d'automobiles contribuent aujourd'hui à un réchauffement climatique compris entre 4 et 6 degrés, les portefeuilles testés affichent de grandes différences. Certains d'entre eux sont déjà entièrement compatibles avec le climat, tandis que d'autres ne le sont que dans quelques secteurs. Dans certains secteurs cependant, les prévisions de production de l'économie mondiale sont nettement plus respectueuses du climat que la moyenne des investissements des acteurs suisses.

2. Les phénomènes climatiques tels que les inondations et les périodes de canicule peuvent affecter les biens (risques physiques). Les pertes de valeurs prévues sont drastiquement plus élevées dans le cas d'un réchauffement climatique de 4 à 6 degrés que dans celui d'un réchauffement maintenu nettement en dessous du seuil critique des 2 degrés par rapport aux niveaux préindustriels. Si des mesures sont prises à l'échelle internationale pour réduire l'utilisation d'énergies fossiles ou en augmenter le coût (par ex. l'introduction d'une taxe sur le CO2), la valeur de certaines entreprises peut baisser. Les secteurs de la production d'énergies fossiles et d'électricité, des transports, de l'industrie et de l'immobilier sont particulièrement exposés à ces risques de transition s'ils n'adaptent pas leurs plans de production et d'investissement à temps et de manière suffisante de sorte qu'ils soient compatibles avec le climat.

3.-5. En tant qu'État partie à l'Accord de Paris, la Suisse poursuit également l'objectif consistant à rendre les flux financiers compatibles avec le climat et doit rendre des comptes. En Suisse, le secteur financier contribue au produit intérieur brut à hauteur de 9,1 % et est donc pertinent pour l'économie. La plupart des décisions en matière d'investissement et de financement ont des répercussions indirectes sur le climat. Pour réaliser son objectif, le Conseil fédéral entend donc miser sur des mesures volontaires et une meilleure transparence. En 2017, environ deux tiers des portefeuilles gérés en Suisse par les caisses de pension et les compagnies d'assurance ont été soumis à un test pilote de compatibilité climatique (cf. réponse 1). Ces tests mis sur pied par l'OFEV et le Secrétariat d'État aux questions financières internationales ont été réalisés sur une base volontaire. C'est le signe que la thématique gagne en importance dans cette branche. Ainsi, de grandes compagnies d'assurance suisses ont déjà engagé des actions concrètes en vue d'une stratégie d'investissements respectueux du climat et cédé leurs participations dans des entreprises charbonnières. On constate en effet en Suisse une croissance continue de l'offre de produits financiers durables. Le Conseil fédéral entend continuer d'oeuvrer en faveur de l'établissement de normes internationales en matière d'évaluation de la compatibilité climatique des investissements et des financements.

Réponse du Conseil fédéral.