Wortlaut

Les investissements réalisés dans les énergies fossiles seront de moins en moins rentables et risquent même à terme de se transformer en actifs bloqués ("stranded assets"). En d'autres termes, les professionnels du secteur financier et les places financières qui ne s'adapteront pas suffisamment vite s'exposeront à des risques de portefeuille considérables. Si ces actifs bloqués peuvent compromettre la marche de certains établissements, ils peuvent aussi influer fortement sur la stabilité des marchés financiers de pays entiers. Le Comité européen du risque systémique a montré que la probabilité de voir naître des bulles du carbone susceptibles de dégénérer en crises financières augmentera sensiblement si les États tardent à intégrer les changements climatiques dans leurs modèles.

Certains acteurs majeurs du secteur financier, comme la Banque centrale européenne (BCE), la Banque d'Angleterre ou la Banque centrale chinoise, ont commencé à effectuer des "stress tests" climatiques et à dresser des scénarios de réduction progressive des actifs concernés. En Suisse, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a lancé en 2015 une étude sur le risque carbone pour la place financière suisse qui concluait que les établissements qui étaient le plus exposés au risque de détenir des actifs bloqués dans leur portefeuille étaient les caisses de pension. Pourtant, à ce jour, on ne trouve trace dans la politique de la Confédération en matière de place financière ni des conséquences possibles de la détention d'actifs bloqués sur la stabilité des marchés financiers, ni de "stress tests" climatiques, ni de scénarios de réduction des actifs carbone. Pourtant, la Suisse s'est engagée à poursuivre l'objectif d'une élévation maximale de la température moyenne de deux degrés, et se dirige conséquemment vers une économie durable. Aussi ne peut-il qu'être dans son intérêt que la FINMA analyse au plus vite les conséquences des risques climatiques pour la stabilité des marchés financiers et prenne les mesures qui s'imposent.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les risques que le changement climatique fait peser sur la place financière suisse, et les conséquences qui peuvent en résulter pour la stabilité du marché financier ?

2. Que compte faire la FINMA pour réduire les risques climatiques, et envisage-t-elle de procéder à des "stress tests"?

3. La Suisse risque-t-elle de reculer face à la concurrence internationale, compte tenu du fait que de nombreux pays européens ont déjà commencé à mesurer les conséquences possibles des risques climatiques sur la stabilité de leur marché financier ?

4. La FINMA a-t-elle été invitée à faire sa part pour atteindre les objectifs de l'accord de Paris en matière de climat ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les risques que le changement climatique peut faire courir aux marchés financiers ont déjà été pointés à plusieurs reprises dans des forums internationaux tels que le Conseil de stabilité financière. Ils touchent directement les assurances et en particulier les réassurances. Le changement climatique s'ajoute aux éléments dont il faut tenir compte pour prévoir les dommages et définir les primes appropriées. Les risques qui y sont liés peuvent également peser sur les placements des assurances. Celles-ci jouent depuis longtemps un rôle pionnier dans l'analyse de ces risques, et ce sans que l'État ne les y ait incitées. Les principaux risques que le secteur bancaire peut courir relèvent du domaine de l'énergie. Or, le risque lié à une rapide perte de valeur dans ce domaine n'est pas nouveau eu égard à la volatilité des prix des matières premières. Ces dernières années, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a analysé les conséquences de divers scénarios de crise sur le domaine de l'énergie. Afin de quantifier réellement les risques que le changement climatique fait planer sur la place financière suisse, il faut se doter de méthodes et de normes uniformes reconnues. À cet égard, le Conseil fédéral se joint aux efforts que la communauté internationale déploie pour élaborer des normes applicables à la publication des risques climatiques encourus et accroître ainsi la transparence sur le marché. Dans ce contexte, le Conseil fédéral privilégie des solutions fondées sur l'économie de marché.

2. Du point de vue de la surveillance, il incombe en premier lieu aux établissements financiers eux-mêmes de réduire les risques climatiques auxquels ils peuvent s'exposer. La FINMA intervient lorsque des lacunes importantes apparaissent dans la gestion des risques. Elle-même s'efforce d'éliminer tous les facteurs comportant un risque pour le marché financier, que ceux-ci soient économiques, géopolitiques ou environnementaux. Dans le secteur bancaire, on peut supposer que les principaux risques sont pris en compte dans la surveillance et les tests de résistance ordinaires. Leur progression se traduira dans les évaluations des risques des entreprises concernées (par l'intermédiaire des notations) et dans les placements (volatilité) ainsi que dans les tests de résistance des banques et de la FINMA. À l'heure actuelle, la FINMA estime qu'il n'y a aucune urgence à effectuer des tests de résistance portant spécialement sur les risques climatiques.

3. La Suisse participe activement aux travaux des organismes financiers internationaux (voir chiffre 1) et s'efforce de poursuivre une politique cohérente tant sur le plan national que sur le plan international. En février 2016, le Conseil fédéral a étudié le développement durable dans le domaine des marchés financiers et défini les principes d'une politique suisse cohérente en la matière. Cela s'est traduit dans la pratique par des opérations semblables à l'exemple suivant : de la mi-avril à la mi-juillet 2017, la Confédération a donné la possibilité à toutes les caisses de pensions et assurances de Suisse de faire vérifier gratuitement et sur une base volontaire si leurs portefeuilles d'actions et d'obligations d'entreprises étaient compatibles avec les enjeux climatiques. Bien qu'elle ne constitue pas directement une évaluation des risques, l'analyse du scénario tablant sur un réchauffement global de 2 degrés Celsius peut contribuer à mieux faire comprendre aux caisses de pensions et aux assurances suisses le risque lié au changement climatique. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral ne pense pas que la Suisse court le risque de prendre du retard face à la concurrence internationale.

4. La FINMA a intérêt à ce que l'accord de Paris soit appliqué, car celui-ci peut également avoir des incidences sur les marchés financiers (voir point 1). C'est pourquoi elle suit avec attention l'évolution de la situation en la matière. Cependant, le mandat légal de la FINMA n'assigne pas d'objectifs environnementaux à cette dernière.

Réponse du Conseil fédéral.