Wortlaut

La Suisse veut aider les garde-côtes libyens en leur offrant du matériel et des formations et en construisant des camps d'accueil dans quatre ports. Un million de francs ont été libérés à cet effet.

De nombreuses ONG critiquent les sauvetages en mer au large de la Libye, car l'État libyen y a établi une zone où les bateaux d'ONG comme Médecins sans frontières et Sea Eye ont l'interdiction de secourir les personnes en détresse. Il vaut la peine de rappeler que ces organisations ont pourtant sauvé des milliers de vies ces dernières années au large des côtes libyennes. Leurs bateaux n'ont maintenant plus le droit de quitter les ports dans lesquels ils sont amarrés (voir https ://www.srfch/sendungen/kontext/retter-imsturm ?ns_source=web&srg_sm_medium=fb ?ns_source=web&srg_sm_medium=fb). On rapporte parallèlement que les garde-côtes, armés de mitraillettes, ne sauvent pas seulement des personnes, mais en noient également. En outre, les personnes sauvées risquent de subir des traitements tout à fait contraires aux droits de l'homme, notamment torture, travail forcé, violence sexuelle, détention arbitraire (voir Human Rights Watch : https ://www.hrw.org/news/2017/06/19/eu-shifting-rescue-libya-risks-lives; et article de la "NZZ" du 30 août 2017).

Un avis du service scientifique du Bundestag allemand (http ://www.bundestag.de/blob/525660/e43d2ccfb3b6Oecb334f9276ae0f6f6c/wd-2-075-17-pdf-data.pdf) a montré récemment que le soutien aux garde-côtes libyens était contraire au droit international en raison de l'interdiction imposée aux organisations de secourir des personnes en mer. En outre, l'Agence européenne des droits fondamentaux estime que les États européens qui aident des États tiers à renforcer leur contrôle de l'immigration se rendent aussi responsables, du point de vue du droit international, des violations des droits de l'homme commises en la matière par ces États. L'étude précise que, toujours du point de vue du droit international, l'aide financière revient à un soutien des infractions commises lorsque l'État donneur a connaissance de celles-ci. Il devient alors lui-même aussi responsable (art. 16 du projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite de la Commission du droit international). Le Conseil de sécurité de l'ONU a également critiqué la situation en Libye (http ://www.un.org/ga/search/view_doc.asp ?symbol=S/2017/761).

1. Qui touchera le million de francs libéré et comment sera-t-il utilisé exactement ?

2. Comment le Conseil fédéral vérifiera-t-il la manière dont le soutien financier de la Suisse sera utilisé concrètement ?

3. Comment s'assure-t-il que les garde-côtes libyens ne violent pas les droits de l'homme lorsqu'ils secourent des personnes en mer et qu'ils les ramènent sur le sol libyen ?

4. Quelles sont les capacités des quatre camps d'accueil prévus dans les ports libyens et combien de personnes sont secourues chaque mois ?

5. Que pense le Conseil fédéral de la responsabilité de la Suisse dans les violations du droit international et des droits de l'homme commises par les garde-côtes libyens ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Entre 2016 et 2018, la Suisse aura versé sa contribution d'un montant total d'un million de francs en trois tranches à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Cette dernière met en oeuvre sur place le projet de renforcement des capacités de sauvetage des garde-côtes libyens. Financé par la Suisse, ce projet est complémentaire aux deux autres réalisés dans ce domaine et financés par la Commission européenne et les Pays-Bas. Conformément au contrat de projet entre la Suisse et l'OIM, la contribution de la Suisse est versée afin d'améliorer l'équipement destiné aux sauvetages en mer, d'élaborer des instructions de travail assorties de normes garantissant que les migrants soient traités conformément aux droits de l'homme, de former les garde-côtes libyens et de mettre en place quatre structures de premier accueil pour les personnes sauvées. A titre d'exemple, 500 kits de sauvetage ont été achetés dans le cadre du projet financé par la Suisse. Ces kits comprennent, entre autres, des gilets de sauvetage, des lampes de poche, des trousses de premiers secours, des couvertures de survie et des bouées et autres aides à la natation. La contribution de la Suisse a également permis de dispenser, en juillet 2017, une formation dans le domaine des droits de l'homme et de l'identification des migrants ayant besoin de protection.

2. L'OIM informe régulièrement la Suisse, par oral et par écrit, de la manière dont les fonds sont employés et de l'état d'avancement dans la réalisation des objectifs du projet, notamment dans le cadre des rapports qu'elle rend conformément aux termes du contrat.

3. La politique migratoire extérieure de la Suisse place la protection des migrants et le respect de leurs droits fondamentaux au coeur de son engagement. Dans un contexte tel que celui de la Libye, qui se caractérise par l'absence de structures étatiques élémentaires, de bonne gouvernance et d'État de droit, le respect des droits des migrants représente un défi de taille. Dans ce contexte, la Suisse s'est également engagée dans le cadre de ce projet pour le renforcement des droits fondamentaux des personnes concernées, en sensibilisant les autorités à ces questions et en leur offrant une formation appropriée. Dans le cadre du groupe de contact de la Méditerranée centrale, la Suisse oeuvre également pour que la protection des migrants soit améliorée en Libye comme sur les itinéraires qui y mènent. La Suisse s'efforce aussi de s'engager sur place pour améliorer la situation humanitaire et la sécurité humaine dans le cadre de sa stratégie de coopération en Afrique du Nord, avec un budget de 16,8 millions de francs pour les années 2017-2010. Elle s'engage en matière de protection et d'assistance aux personnes particulièrement vulnérables, tant de la population locale touchée par le conflit armé que des migrants et migrantes et des réfugiés.

4. Au cours des neuf premiers mois de 2017, les garde-côtes libyens ont sauvé de la noyade et ramené sur la terre ferme plus de 14 000 personnes. Les quatre structures de premier accueil que la Suisse soutient au travers de sa contribution permettent à l'OIM et au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de fournir des services de base (nourriture, vêtements, soins médicaux, etc.). On compte désormais treize centres de premier accueil gérés par l'OIM et le HCR. Grâce à ces structures, l'OIM et le HCR ont accès à près de 80 % des personnes sauvées et peuvent les enregistrer. Ce système permet d'identifier rapidement les migrants ayant besoin de protection.

5. Le Conseil fédéral reconnaît que le contexte actuel en Libye est complexe. Pour cette raison, il s'engage en faveur du respect du droit international et de la protection des droits de l'homme. En contribuant financièrement au projet de l'OIM, le Conseil fédéral aide, par l'intermédiaire de cette organisation internationale, les garde-côtes libyens à améliorer leurs capacités de sauvetage dans le respect du droit international et des droits de l'homme. Selon l'article 16 du projet d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l'État (aide ou assistance dans la commission du fait internationalement illicite), auquel l'auteur de l'interpellation fait référence, pour qu'un État soit internationalement responsable, il est nécessaire : premièrement, que l'État ait connaissance des circonstances qui rendent le comportement de l'État assisté internationalement illicite ; deuxièmement, que l'aide ou l'assistance ait été prêtée dans l'intention de faciliter la commission du fait illicite et qu'elle l'ait effectivement facilitée ; et troisièmement, que le fait perpétré soit tel qu'il aurait été internationalement illicite s'il avait été commis par l'État qui assiste. Vu la nature du projet de l'OIM et de la volonté du Conseil fédéral, ces conditions ne sont pas remplies.

Réponse du Conseil fédéral.