Wortlaut

Le Conseil fédéral est charge de proposer une modification des bases légales qui prévoit que la vente, la location et l'installation des systèmes de mesure et de commande, ainsi que les prestations de service et de mesure (lecture, traitement et transmission des données) ne soient pas réservées aux exploitants des réseaux.

Begründung

Par arrêt du 14 juillet 2017, le Tribunal fédéral a constaté qu'il n'existait pas de monopole concernant les systèmes de mesure, dans certains cas et à certaines conditions.

S'il est nécessaire d'assurer l'installation de systèmes de mesure et de commande, ordinaires et de nouvelle génération, il n'est pas nécessaire d'établir un monopole en la matière.

La loi sur l'approvisionnement en électricité dispose que les prescriptions relatives aux systèmes de mesure sont déterminées par le Conseil fédéral et que ces installations ne peuvent être réalisées que par des professionnels. En tout état de cause, l'ouverture proposée reste très encadrée.

On a pu constater durant les années écoulées que le marché des systèmes de mesure s'avérait très intéressant pour les distributeurs qui amortissaient plusieurs fois les appareils loués en l'espace de quelques années, au détriment des consommateurs et des investissements dans les installations électriques.

L'objectif du présent amendement est d'offrir une approche pragmatique et consensuelle pour une ouverture au moins partielle du marché, qui assurera aux consommateurs qui en ont besoin une diversité de choix, en faveur d'une utilisation efficiente de l'énergie et en faveur de l'innovation au sein des PME.

Le Conseil fédéral étudiera ainsi dans quelle mesure il est opportun de prévoir une libéralisation en faveur de tous les consommateurs ou de la limiter à certaines catégories de consommateurs, pour garantir l'efficience du système électrique et protéger la liberté economique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le mesurage est un élément central pour le bon fonctionnement du réseau électrique, que ce soit pour l'exploitation ou pour la prévision et la gestion du réseau. Si on découple le mesurage de l'exploitation du réseau, il s'ensuit de nouvelles interfaces à gérer, qu'il faudra encadrer. En particulier, les responsabilités concernant l'exactitude des données et les droits et obligations des nouveaux prestataires de mesure doivent être définies.

Par ailleurs, l'interface entre le système de comptage et le gestionnaire de distribution est actuellement en pleine transition, en particulier en raison du déploiement des compteurs intelligents. Des règles supplémentaires sont aussi à examiner par rapport à la mise en place des systèmes de commande et de réglage et de l'usage de la flexibilité, aussi bien chez le consommateur que chez le producteur.

Une libéralisation au moins partielle du mesurage est possible, à condition toutefois de pouvoir l'encadrer correctement pour maximiser son efficacité entre les acteurs concernés (gestionnaires de réseaux, consommateurs, producteurs et prestataires de service).

Il est prévu que les aspects liés à la libéralisation du mesurage soient examinés de manière approfondie lors des travaux de révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité. L'adoption de cette motion reviendrait à anticiper cet examen. La consultation concernant ce projet de révision devrait avoir lieu durant le deuxième semestre 2018.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.