Wortlaut

Le Projet fiscal 17 et les discussions en cours à l'échelle internationale sur l'imposition de l'économie numérique sont d'une importance cruciale pour la Suisse de manière générale et, en particulier, pour l'économie numérique, laquelle est très mobile et fortement tributaire de la recherche. Si la Suisse ne veut pas rester à la traîne dans le domaine du numérique, elle doit offrir à l'économie numérique un cadre concurrentiel qui soit propice à l'innovation et au progrès. Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises l'importance du numérique pour l'économie et la société suisses et adopté des stratégies destinées à favoriser la numérisation.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans le Projet fiscal 17, les logiciels protégés par le droit d'auteur ne sont plus pris en compte dans les "patent boxes". Cela pourrait-il rendre la Suisse moins attrayante pour l'industrie très innovante du logiciel ? Est-il prêt à réexaminer cette disposition en prenant en considération les efforts déployés en matière de numérisation ?

2. Le Projet fiscal 17 prévoit des déductions plus basses pour le secteur de la recherche et du développement (seuls les dépenses liées au personnel et le supplément accordé en fonction de la branche pourraient encore être déduits). Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'il s'agit là d'un facteur crucial pour l'économie numérique, dans la mesure où cette dernière est fortement tributaire de la recherche ? Est-il prêt à réexaminer cette disposition en prenant en considération les efforts déployés en matière de numérisation ?

3. Le passage d'une imposition du bénéfice à une imposition du chiffre d'affaires, qui constituerait un véritable changement de paradigme, est actuellement discuté à l'échelle internationale. Le Conseil fédéral a-t-il déjà étudié cette idée et les conséquences qu'elle aurait ? Quelles seraient, selon lui, ces conséquences pour la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Projet fiscal 17 (PF 17) prévoit plusieurs mesures fiscales visant à renforcer la compétitivité de la Suisse et à promouvoir l'innovation.

Il prévoit notamment que les logiciels sont éligibles à la "patent box" s'ils sont brevetés (par ex. en tant qu'invention mise en oeuvre par ordinateur). Par contre, les logiciels qui sont uniquement protégés par le droit d'auteur ne peuvent pas bénéficier de la "patent box". Contrairement au brevet, le droit d'auteur n'est pas consigné dans un registre. Dans la pratique, il serait extrêmement difficile pour l'autorité fiscale de déterminer si un logiciel bénéficie ou non de cette protection. Dans le projet destiné à la consultation, le Conseil fédéral a proposé une solution de compromis, qui est judicieuse du point de vue de la politique économique et qui tient compte des aspects pratiques.

C'est aussi pour des raisons pratiques que, dans le cadre des déductions supplémentaires au titre de la recherche et du développement, les entreprises ne doivent déterminer que les charges de personnel éligibles. Les autres dépenses de la recherche et du développement consenties par les entreprises sont cependant prises en compte au moyen d'une majoration forfaitaire.

Le Conseil fédéral estime que la conception de la "patent box" et des déductions supplémentaires au titre de la recherche et du développement permet d'atteindre les objectifs du PF 17, à savoir le renforcement de l'attrait de la place économique suisse et la garantie des futures recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes. Il déterminera les mesures qu'il soumettra au Parlement en se fondant sur les résultats de la procédure de consultation.

3. Actuellement, divers modes d'imposition de l'économie numérique sont examinés sur le plan international, notamment la proposition de taxe spéciale sur le chiffre d'affaires de l'économie numérique, qui fait l'objet de discussions au sein de l'Union européenne (UE). La Suisse s'engage pour des règles de jeu équitables dans la concurrence fiscale internationale ("level playing field"). Cela signifie qu'une approche harmonisée sur le plan international s'impose également dans le domaine de l'imposition de l'économie numérique. Les discussions sont encore en cours tant dans l'UE qu'au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Étant donné qu'aucune proposition concrète n'a pour l'heure été faite, il serait prématuré de tirer un bilan de ces mesures ou d'évaluer certains modes d'imposition.

Réponse du Conseil fédéral.