Wortlaut

Les prestataires financiers ont une fonction centrale dans la transition écologique de notre économie. Une étude de l'Office fédéral de l'environnement a montré que les fonds investis sur le marché des actions doublaient à eux seuls les émissions de CO2 de la Suisse. L'Alliance climatique considère que l'argent administré en Suisse multiplie les émissions indigènes du pays par 22. Le secteur financier suisse est ainsi responsable de 2 % des émissions mondiales.

En raison des changements climatiques et de la transition en cours vers une économie plus verte, de nombreux placements non durables risquent de se muer en "actifs échoués" ("stranded assets"). Ne pas tenir compte des facteurs climatiques et de durabilité dans les décisions d'investissement - comme c'est actuellement souvent le cas - devient donc un risque. Cumulés, ces risques pourraient menacer la stabilité des marchés financiers et conduire à une crise financière.

À l'échelle mondiale, la crise financière de 2007-2008 a eu pour effet d'inciter les autorités de régulation à se pencher davantage sur la pérennité du secteur financier. C'est dans ce cadre que le paquet "Bâle III" a été composé sur l'échiquier international, tandis que le Parlement suisse débattait de la LSFin, de la LEFin et de la LIMF.

Bien que le lien entre changements climatiques et risques financiers soit pratiquement universellement souligné dans les études scientifiques, l'opportunité d'intégrer les risques écologiques aux réglementations internationales et nationales des instituts financiers n'a pas encore été saisie. Ni "Bâle III", ni les LSFin, LEFin et LIMF ne prévoient l'intégration, par les prestataires financiers, des facteurs de développement durable à leurs modèles d'affaires et à leurs décisions d'investissement, en vue de réduire les risques à venir.

1. Pourquoi les facteurs liés au développement durable, et en particulier les enjeux climatiques, n'ont-ils pas été pris en compte dans les LSFin, LEFin et LIMF ?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il, de manière générale, d'intégrer à l'avenir davantage les facteurs du développement durable dans les dispositions fédérales touchant le secteur financier ?

3. Est-il disposé à assurer que les futures modifications de ces dispositions fédérales ou les nouvelles réglementations intégreront les enjeux écologiques et sociaux (test de durabilité de la réglementation des marchés financiers)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Afin de mieux comprendre et de quantifier réellement les risques que le changement climatique fait peser sur la place financière suisse, il faut se doter de méthodes et de normes uniformes reconnues. À cet égard, le Conseil fédéral joint ses efforts à ceux déployés par la communauté internationale, notamment dans le cadre du Conseil de stabilité financière, pour élaborer des normes applicables à la publication des risques climatiques encourus, accroître ainsi la transparence sur le marché et permettre une meilleure compréhension des risques. En outre, les instances financières internationales, telles que le G-20, discutent de l'impact que pourraient avoir le changement climatique et d'autres facteurs environnementaux sur la stabilité du système financier. La Suisse prend une part active aux travaux du groupe d'étude du G-20.

En février 2016, le Conseil fédéral a étudié le développement durable dans le domaine des marchés financiers et adopté les principes d'une politique suisse cohérente en la matière, qu'il a inscrits dans son rapport "Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive", publié en octobre 2016. En plus de sa participation active au sein d'instances internationales (voir ci-dessus), la Suisse a approfondi le dialogue avec la branche sur le développement durable dans le domaine des marchés financiers. Ont été abordés en particulier la question de l'amélioration de la transparence ainsi que les risques et les chances que présente le développement durable pour la place financière. Les principes suivis par le Conseil fédéral reposent sur la primauté de solutions relevant de l'économie de marché, sur la subsidiarité de l'action publique et sur la transparence, le tout dans une perspective à long terme. Dans ce contexte, l'État devrait endosser avant tout un rôle de médiateur et de facilitateur. C'est la raison pour laquelle les facteurs liés au développement durable, et en particulier les enjeux climatiques, n'ont pas été inclus dans la LSFin, la LEFin et la LIMF.

2./3. Vu ce qui précède et compte tenu du fait que les travaux en cours mentionnés plus haut ne sont pas achevés, le Conseil fédéral n'envisage pas pour l'instant d'intégrer les facteurs du développement durable dans les dispositions fédérales ou les nouvelles réglementations touchant le secteur financier. Il préconise plutôt une approche volontaire qui a fait ses preuves jusqu'à présent.

Réponse du Conseil fédéral.