Wortlaut

Dans les communes suisses limitrophes du lac de Constance, environ 20 % des surfaces commerciales étaient désertes en 2016 pour la simple raison que le tourisme d'achat est florissant. Cette forme de tourisme, qui pénalise toujours plus les communes suisses limitrophes, a connu un essor prodigieux ces dix dernières années et a encore de beaux jours devant elle. Rien qu'à Singen am Hohentwiel et à Weil am Rhein, une surface supplémentaire de 33 000 mètres carrés sera consacrée au commerce de détail d'ici à 2019.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Selon la Confédération, quelles mesures les communes suisses limitrophes devraient-elles prendre afin de prévenir de nouvelles suppressions d'emplois et une perte d'attractivité en raison de la disparition progressive de nombreuses enseignes ?

2. Selon le Conseil fédéral, quelles mesures permettraient d'atténuer, pour les communes suisses limitrophes, l'impact écologique du trafic de transit transfrontalier, qui ne cesse de croître ? Le Conseil fédéral dispose-t-il de chiffres concrets à ce propos ?

3. Est-il vrai que les autorités allemandes exercent une forte pression afin que l'entrée des véhicules en Suisse se déroule de façon optimale, de manière à éviter que des embouteillages ne se forment du côté allemand ?

4. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que, par rapport au nombre de véhicules qui traversent la frontière, le nombre des contrôles effectués par la douane suisse a fortement diminué ?

5. A-t-il évoqué les problèmes des communes suisses limitrophes lors des discussions au sein du gouvernement ? Quel est le résultat de ces discussions ?

6. Comment juge-t-il les nouveaux projets d'expansion du commerce de détail de l'autre côté de la frontière, notamment sous l'angle de l'impact économique et écologique pour la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Plusieurs facteurs mettent actuellement le commerce traditionnel sous pression. Parmi eux figurent le commerce en ligne et le tourisme d'achat, favorisé par les prix élevés pratiqués en Suisse. Le Conseil fédéral a abordé le sujet dans son rapport du 21 décembre 2016 sur la politique monétaire. En outre, dans son avis concernant le postulat de la Commission des finances 17.3360, "Répercussions de la surévaluation du franc suisse sur la TVA"), il a proposé de consacrer un autre rapport à cette question.

1. Du fait de leur proximité avec les territoires de la zone euro, les régions frontalières sont particulièrement touchées par le tourisme d'achat. Le Conseil fédéral attache une grande importance aux relations avec les États voisins et à la recherche de solutions en faveur des régions frontalières. Grâce à la nouvelle politique régionale, les cantons peuvent - avec le concours de la Confédération - prendre en main les enjeux propres aux régions, de façon à améliorer la compétitivité de celles-ci. La Confédération investit chaque année 40 millions de francs en contributions à fonds perdu et 50 millions de francs en prêts pour des projets de développement économique. Les cantons versent au moins le même montant. Ces moyens financiers permettent de donner une impulsion importante aux régions, également pour atténuer les conséquences négatives du franc fort. Une partie de ces ressources sont réservées à des projets transfrontaliers s'inscrivant dans les programmes Interreg de la Commission européenne.

2. Chaque jour, 1,1 million de voitures de tourisme franchissent la frontière suisse. Les données ne sont pas suffisamment détaillées pour déterminer quelle part est attribuable au tourisme d'achat. Cependant, les dispositions légales en vigueur - si elles sont appliquées - protègent les riverains contre le bruit excessif dû à l'augmentation du trafic. Les dispositions applicables en la matière sont les articles 8 et 9 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit.

3. Les autorités douanières des deux pays sont en contact. Cela dit, l'Allemagne n'exerce aucune pression sur la Suisse. Il est aussi dans l'intérêt de notre pays d'assurer la fluidité du trafic transfrontalier et d'éviter les embouteillages et les temps d'attente au passage de la frontière. L'une des causes de la formation de bouchons est que les Suisses qui font leurs courses de l'autre côté de la frontière font tamponner leur formulaire destiné au remboursement de la TVA (Ausfuhrkassenzettel) par la douane allemande. Les autorités allemandes envisagent donc de mettre en place une procédure informatique permettant de régler automatiquement cette formalité à la frontière suisse. L'Administration fédérale des douanes (AFD) travaille elle aussi à la conception d'une application de dédouanement. Grâce à ces solutions informatiques, le dédouanement dans le trafic touristique devrait globalement gagner en rapidité et en efficience.

4. Vu le volume élevé de la circulation routière, l'AFD effectue des contrôles ponctuels inopinés en fonction des risques. Outre la contrebande, les risques principaux tiennent à la migration irrégulière et à la criminalité.

5./6. Cette thématique est régulièrement abordée lors de discussions à différents niveaux. En tout état de cause, la plupart des facteurs qui, selon l'auteur de l'interpellation, sont à l'origine de la situation actuelle ne peuvent guère être influencés par le Conseil fédéral (force du franc, législation allemande sur la TVA, politique d'aménagement du territoire d'autres États, etc.). En principe, l'impact écologique peut être limité par une réduction du trafic individuel motorisé. L'essor du tourisme d'achat est principalement dû aux écarts de prix relativement grands entre la Suisse et les pays limitrophes. Dans son rapport "Entraves aux importations parallèles" du 22 juin 2016, qui donne suite au postulat de la CER-N 14.3014, "Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit", le Conseil fédéral a déjà arrêté de premières mesures pour lutter contre l'îlot de cherté. Il est d'avis que seules une élimination ciblée des obstacles au commerce et une réduction significative de la charge administrative permettront d'abaisser durablement les différences de prix.

Réponse du Conseil fédéral.