17.3972 · Postulat · 2017-10-27
Département de l'intérieur
Rapport sur l'état d'avancement est disponible
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures permettraient de lever les obstacles à la participation politique des personnes handicapées. Il s'intéressera notamment aux obstacles qui existent en matière de construction, de technique, de langue et de communication.
La réponse du Conseil fédéral pourra s'insérer dans le compte rendu périodique concernant la mise en oeuvre du rapport sur la politique nationale en faveur des personnes handicapées. Le compte rendu en question pourra faire partie intégrante du compte rendu régulier de la Suisse concernant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.