Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, la Fondation pour la sécurité des patients, les professionnels de la santé, les organisations de patients et les caisses-maladie, de prendre des mesures visant à renforcer la protection des dommages, telles que :

- renforcement et introduction à large échelle d'une culture constructive en matière de sécurité et de traitement des erreurs, liée à la possibilité d'actions récursoires et à l'amélioration des conditions concernant les preuves exigées du patient lésé en améliorant la transparence des traitements, notamment en cas d'erreurs médicales ;

- amélioration de la responsabilité civile médicale en y apportant des simplifications visant à améliorer les conditions concernant les preuves exigées s'agissant du respect des prescriptions obligatoires du droit fédéral en matière d'assurance-qualité et de sécurité des patients ;

- établissement d'un état des lieux s'agissant de la responsabilité civile (échelon fédéral et échelon cantonal).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également d'avis qu'il est nécessaire de renforcer la prévention des dommages et la sécurité des patients. Dans ce domaine, il est d'avis que les mesures prioritaires sont celles relevant du renforcement de la qualité. Ces dernières années, le Parlement a demandé de manière répétée le renforcement de l'assurance qualité et de la sécurité des patients. Le 5 décembre 2015, le Conseil fédéral a répondu à cette demande en transmettant le message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Renforcement de la qualité et de I 'économicité ; FF 2016 217). Le projet est actuellement débattu au Parlement.

Les efforts de la Confédération en matière de qualité visent à soutenir les fournisseurs de prestations afin qu'ils optent pour des mesures centrales de sécurité (par ex. check-list pour les opérations, dispositif minimum pour l'hygiène hospitalière) et se dotent de systèmes de gestion des risques (par ex. systèmes de notification et d'analyse des erreurs). Ces démarches doivent avoir un effet préventif, ne ciblent pas des patients en particulier et servent à promouvoir une culture constructive en matière de sécurité et de traitement des erreurs. À cette fin, la Confédération finance les activités de la Fondation pour la sécurité des patients. En outre, elle est sur le point de mettre en place des indicateurs de qualité médicaux qui serviront à favoriser la transparence, à améliorer la situation en continu et à évaluer la qualité du système dans son ensemble. Une série d'indicateurs de la qualité existe déjà dans le domaine hospitalier ; ils sont en cours d'élaboration dans le domaine des soins et de l'aide à domicile ainsi que dans les établissements médico sociaux. Ils seront systématiquement relevés par l'Office fédéral de la statistique.

Les efforts mentionnés s'inscrivent dans le droit fil des priorités fixées par le Conseil fédéral dans le cadre de sa Stratégie Santé 2020. Ils s'alignent également sur le rapport "Droits des patients et participation des patients" du 24 juin 2015, rédigé en exécution des postulats 12.3100, 12.3124 et 12.3207 (www.bag.admin.ch > Services > Législation > Droits des patients > Droits des patients en Suisse), qui prône également le renforcement d'une culture constructive en matière de sécurité et de traitement des erreurs.

Le Conseil fédéral est convaincu que le renforcement spontané de la qualité découlant du renforcement de la transparence aura plus d'effets qu'une simplification du droit de la responsabilité civile ou du droit récursoire visant la réparation des dommages au cas par cas.

Le droit de la responsabilité civile vise à compenser, dans des cas spécifiques, les dommages subis par un patient suite à une violation du devoir de diligence par un thérapeute ou une institution. Le non-respect des exigences de qualité reconnues constitue une violation du devoir de diligence médical. En cas de dommage, le fardeau de la preuve incombe, entre autres, au patient lésé. Le rapport mentionné plus haut dépeint en détail cette situation et pose notamment la question de l'applicabilité du droit cantonal relatif à la responsabilité de l'État ou du droit civil fédéral (cf. ch. 6.4 du rapport). En outre, ce document analyse plusieurs alternatives au droit de la responsabilité civile en vigueur, le Conseil fédéral parvenant toutefois à la conclusion que des adaptations ponctuelles dans le domaine médical ou des modifications substantielles ne sont pas utiles. En cas de dommage, les patients ont une position délicate au niveau procédural, particulièrement en raison du fardeau de la preuve qui leur incombe. Pour les soutenir dans cette situation, le rapport préconise de renforcer et de développer les offres de conseil et de soutien mises en place par les cantons et les organisations de patients. Par ailleurs, il faudrait analyser plus avant certaines options, notamment dans le cadre de travaux transversaux (par ex. étude d'instruments de protection juridique collective en réponse à la motion Birrer-Heimo 13.3931) ; ces travaux sont en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.