Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle a été la croissance de l'emploi en Suisse dans le secteur privé au cours des vingt dernières années ?

2. Quelle a été la croissance de l'emploi dans le secteur public au cours des vingt dernières années, compte tenu des entreprises du secteur parapublic (Swisscom, La Poste, SSR, etc.)?

3. Comment la quote-part de l'État a-t-elle évolué au cours des vingt dernières années ?

4. Comment la quote-part fiscale a-t-elle évolué au cours des vingt dernières années, compte tenu des cotisations sociales (caisses maladie, SUVA, etc.)?

5. Comment la quote-part consolidée de l'État a-t-elle évolué au cours des vingt dernières années, compte tenu du secteur parapublic ?

6. Quelle est aujourd'hui la quote-part consolidée de l'État, compte tenu du secteur parapublic ?

Begründung

"Dans l'État moderne, les classes aux intérêts opposés ne sont pas tant la bourgeoisie et le prolétariat, que la classe qui paye des impôts et celle qui en vit" (Nicolas Gomez Davila, 1913-1994). En vingt-trois ans, tous les emplois créés en Suisse l'ont été dans les secteurs public et parapublic, alors que le reste de l'économie compte aujourd'hui autant d'équivalents temps plein qu'en 1990. Ainsi, alors que le secteur privé créait ou perdait des emplois en fonction de la conjoncture, l'emploi n'a cessé de se développer de manière quasiment linéaire au sein de l'État et des entreprises qui dépendent de lui, indépendamment de la situation économique. En d'autres termes, que l'économie décolle ou recule, l'État n'arrête pas d'embaucher (cf. Florian Schwab, Goldene Zeiten für Staatsangestellte, "Weltwoche" 05/2015). Selon les données publiées en ligne par la Confédération, la quote-part de l'État est passée en 2015 à 32,9 %. Mais ce pourcentage ne tient pas compte des entreprises du secteur parapublic (Swisscom, La Poste, SSR, etc.). Puisqu'il est impossible de faire un diagnostic macroéconomique valable faute de chiffres consolidés, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions que je lui pose, afin de remédier à cette insuffisance.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'emploi dans le secteur privé (Le regroupement des domaines administration publique, services de l'enseignement, services de santé humaine et d'action sociale permet d'obtenir un aperçu approximatif de l'emploi dans le secteur public. L'évolution de l'emploi dans le secteur privé équivaut à celle de l'emploi dans tous les autres domaines. Voir la statistique de l'emploi de l'Office fédéral de la statistique (OFS).) a nettement diminué au cours de la première moitié des années 90 (illustration 1). Cette évolution s'observe en particulier pour le secteur de l'industrie, qui a perdu un cinquième de ses postes équivalents plein temps (EPT) jusqu'en 1999. Au cours de la décennie suivante, une certaine reprise s'est manifestée dans l'ensemble du secteur privé. En 2016, l'emploi affichait un taux supérieur de 3,5 % à celui de 1991. La croissance cumulée sur l'ensemble des vingt dernières années (1997-2016) affiche un taux nettement plus élevé, qui se monte à 15,8 %. Le taux de croissance annuel moyen des vingt dernières années est de 0,8 %.

En dépit des difficultés (monétaires), le secteur suisse de l'industrie s'est, dans l'ensemble, bien porté depuis le tournant du siècle. Par rapport à la fin des années 90, le nombre des EPT n'a pas diminué dans l'industrie.

2. L'emploi dans le secteur public, qui correspond à peu près au regroupement des domaines administration publique, services de l'enseignement ainsi que services de santé humaine et d'action sociale, a augmenté continuellement sur l'ensemble de la période à partir de 1991 (illustration 1). Son taux de croissance moyen est de 2 %. En 2016, le secteur public affichait un nombre d'EPT de 50 % supérieur à celui de 1997, ce qui correspond à une progression, sur l'ensemble de la période, de 63 % par rapport à 1991.

Cette hausse marquée s'observe, avant tout, pour les services de santé humaine et d'action sociale (et, dans une moindre mesure, pour les services de l'enseignement), alors que l'emploi a moins fortement augmenté dans le domaine de l'administration publique. Ce dernier affiche une croissance moyenne de 1,7 % au cours des vingt dernières années, ce qui correspond à un bon tiers d'EPT de plus en 2016 qu'en 1997.

3. La quote-part de l'État met en rapport les dépenses du secteur consolidé des administrations publiques et le produit intérieur brut (PIB) nominal. Après avoir enregistré une forte hausse (de 28 à 33 %) au début des années 90, la quote-part de l'État est restée quasiment stable jusqu'au tournant du siècle (illustration 2). En raison du refinancement des caisses de pensions de la Confédération et des fortes fluctuations conjoncturelles liées à la bulle Internet et à la crise financière, elle a connu des variations relativement importantes au cours des années 2000 à 2009. Depuis lors, la quote-part de l'État a augmenté en continu, avec un taux de 33,1 % en 2016. Son taux actuel est ainsi légèrement inférieur au taux atteint il y a vingt ans (1997 : 33,5 %).

4. La quote-part fiscale met en rapport les recettes fiscales effectives du secteur consolidé des administrations publiques (impôts et cotisations aux assurances sociales publiques) et le PIB nominal. Elle correspond à la part du PIB que le secteur des administrations publiques encaisse au moyen des impôts pour remplir les tâches publiques et des cotisations aux assurances sociales publiques. Les cotisations aux assurances-maladie, aux assurances-accident et aux caisses de pensions ne sont pas prises en compte dans la quote-part fiscale car, en Suisse, les entreprises concernées peuvent être publiques ou privées et n'entrent donc pas dans la définition du secteur des administrations publiques.

Si les cotisations obligatoires aux assurances-maladie, aux assurances-accident et aux caisses de pensions sont ajoutées aux recettes fiscales, il convient alors de parler de quote-part des prélèvements obligatoires, afin de la distinguer de la quote-part fiscale du secteur des administrations publiques. La quote-part des prélèvements obligatoires correspond le mieux à la quote-part fiscale telle que l'entend l'auteur de l'interpellation et qui comprend les cotisations sociales (y c. caisses-maladie, SUVA, etc.). S'élevant à 29,6 % en 1990, elle s'est continuellement accrue jusqu'en 2002, pour atteindre 34,7 % (illustration 2). Les dix années suivantes ont été marquées par une stagnation, suivie par une légère reprise à partir de 2011. En 2015, la quote-part des prélèvements obligatoires était de 35,8 %.

Graphiques

5./6. Alors qu'il est possible de fournir un aperçu sommaire de l'évolution de l'emploi dans le secteur public (réponses aux questions 1 et 2), aucun chiffre, ne serait-ce qu'approximatif, ne peut être fourni concernant l'évolution de la quote-part des dépenses du secteur public consolidé (questions 5 et 6). Pour pouvoir répondre aux questions posées par l'auteur de l'interpellation, il faudrait disposer des données relatives au secteur public consolidé, c'est-à-dire les données issues de la consolidation des comptes du secteur des administrations publiques, des entreprises publiques non financières (CFF, Poste, entreprises électriques, stations d'épuration des eaux usées, etc.) et financières (banques cantonales, Banque nationale, etc.). La Suisse ne publie pas de données permettant de retracer l'évolution du secteur public.

C'est pourquoi seules les questions 1 à 4 sont traitées. Il faudrait disposer des moyens requis pour remédier à ce manque de données fiables concernant le secteur public. Un premier pas dans ce sens a été franchi à la Confédération avec l'intégration, depuis l'exercice 2017, des entreprises de la Confédération dans le périmètre de consolidation du compte consolidé de la Confédération (CCC).

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.