Wortlaut

La Confédération, par la voix de l'OFSP (Office fédéral de la santé publique), a récemment refusé d'autoriser la demande de projets pilotes des villes de Berne, Zurich, Bienne et Lucerne. Il s'agissait de permettre la vente contrôlée de cannabis en pharmacie, accompagnée d'une étude sérieuse sur les effets de cette expérience.

En matière de prévention et de réduction des risques, la Suisse s'est illustrée sur le plan international, au cours des vingt-cinq dernières années, par son audace et son pragmatisme qui ont porté leurs fruits en termes de diminution de la mortalité et d'amélioration de l'état de santé de nombreux toxicomanes.

Hélas, ce refus risque de mettre un terme aux expériences locales des villes qui essaient de trouver des solutions face au deal de rue et à ses conséquences sur le sentiment d'insécurité, la mauvaise qualité des produits (dangereuse pour la santé) et l'image de nombreuses villes en Suisse. Genève et Bâle avaient aussi des projets dans ce sens. Refuser les initiatives des principales villes de Suisse en matière de cannabis revient à renoncer à des solutions innovantes.

De plus, un sondage réalisé l'été dernier a montré que deux citoyens sur trois soutiennent le principe d'une dépénalisation contrôlée du cannabis avec une réglementation du marché.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. la raison de ce refus est-elle seulement justifiée par une interprétation juridique étroite de la marge de manoeuvre laissée par Lstup ?

2. quelles autres options propose-t-il pour trouver une alternative au marché illégal et apporter des solutions constructives ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans ses réponses aux questions Rytz 17.5566 et Mazzone 17.5568, l'actuelle loi sur les stupéfiants (LStup) n'autorise ni la consommation ni la remise de cannabis à des fins non médicales, y compris dans le cadre d'études scientifiques. En tant qu'autorité compétente pour délivrer les autorisations, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit uniquement s'en tenir aux prescriptions de la LStup. C'est sur cette base qu'il a donc examiné la demande déposée par l'Université de Berne visant à réaliser une étude scientifique sur les effets de l'accès contrôlé au cannabis. Son refus se fonde donc exclusivement sur des motifs juridiques, toute autre appréciation n'entrant pas en ligne de compte dans la procédure en question.

2. L'OFSP l'a affirmé dans son communiqué de presse du 14 novembre 2017 relatif à la demande déposée par l'université : dans la perspective d'une politique de la santé, de tels projets permettent d'étudier de nouvelles approches sociétales concernant le cannabis. Ils peuvent jeter les bases d'une politique fondée sur les faits et contribuer à dépassionner le débat. À la question Arslan 17.5543, le Conseil fédéral a répondu que le moyen le plus rapide pour réaliser ce type d'études consistait à créer un article dans la LStup autorisant les projets pilotes. Entre-temps, le Parlement s'est vu soumettre cinq motions identiques (17.4111, 17.4112, 17.4113, 17.4114 et 17.4210), toutes intitulées "Études sur la remise contrôlée de cannabis. Créer un article relatif aux projets pilotes". L'OFSP examine actuellement les modalités pour édicter une telle disposition.

Réponse du Conseil fédéral.