Prix de transfert. La Suisse est-elle armée pour faire face à l'action de l'OCDE contre l'érosion fiscale?

Wortlaut

Dans le processus BEPS entamé par l'OCDE la lutte pour imposer les bénéfices là où ils sont créés est devenue une priorité. Ainsi, il faut veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus ni de mauvaise foi dans les prix de transfert des entreprises. Cette vision est indispensable pour pouvoir répondre au mieux aux questions à venir sur les pratiques de nos entreprises dans le processus de transparence entrepris par l'OCDE. Dans ce cadre, il est essentiel qu'une politique active de la part des cantons et de la Confédération soit menée notamment par des audits

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De quels accès aux ressources le Conseil fédéral et les cantons disposent-ils pour faire les audits de sociétés sur les prix de transfert (par exemple le personnel qualifié avec une expertise en prix de transfert)?

2. Quelles ressources financières ont les administrations fédérales et cantonales pour accéder aux bases de comparables disponibles dans le marché, afin de pouvoir estimer elles-mêmes un prix de transfert moyen, mesure qui semble indispensable pour mener à bien des audits à ce sujet ?

3. Combien d'audits sur les prix de transfert ont été menés dans les cinq dernières années ?

4. Dans le cadre de la double imposition, combien de demandes de procédure à l'amiable ont été faites en Suisse par des sociétés concernant les prix de transfert ?

5. Quelle est la durée moyenne d'une procédure à l'amiable concernant les prix de transfert ?

6. Quels sont les montants d'ajustement de la base imposable qui sont en jeu lors de ces procédures ?

7. Quels sont les montants d'ajustements correspondants octroyés par la Suisse ?

8. Quelles entreprises sont concernées et dans quel pays ?

9. Quel est le mécanisme mis en place lorsque de l'argent doit être restitué à un État : les entreprises qui ont mené sciemment une politique agressive portent-t-elles une part du risque financier et non pas uniquement la Confédération et les cantons ? Des sanctions sont-elles prévues en cas d'abus ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Administration fédérale des contributions (AFC) effectue aujourd'hui déjà des inspections auprès des entreprises assujetties. Des questions relatives aux prix de transfert se posent régulièrement dans le cadre de cette activité de contrôle. À l'avenir, une attention accrue sera vouée à ce domaine. Dans le sillage de la mise en oeuvre des mesures découlant du projet BEPS, l'AFC met en place un centre de compétences pour les prix de transfert. En plus d'effectuer des inspections touchant spécifiquement aux prix de transfert dans les sociétés internationales appartenant à un groupe et de répondre aux questions concernant spécifiquement les prix de transfert, ce centre de compétences a également pour tâche de soutenir les autorités fiscales cantonales dans les cas complexes de prix de transfert. Tout comme l'AFC, les administrations fiscales cantonales s'occupent aujourd'hui déjà de cas en relation avec des prix de transfert. Des efforts sont également en cours à l'échelon cantonal pour développer ce domaine.

2. Il est prévu que, lors du traitement de cas concrets touchant aux prix de transfert, le centre de compétences de l'AFC aura à l'avenir accès à des banques de données appropriées (notamment pour des comparaisons avec les prix convenus entre des tiers indépendants).

3. L'AFC ne dispose d'aucune statistique spécifique concernant le nombre de cas de prix de transfert qui ont été examinés dans le cadre de l'activité de contrôle susmentionnée.

4. Au cours des cinq dernières années, le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) a reçu 244 demandes d'ouverture d'une procédure amiable et 254 demandes d'ouverture d'une procédure d'entente préalable.

5. L'OCDE a présenté un cadre pour la surveillance et l'évaluation de la norme minimale décrite dans l'action 14 du rapport BEPS. Le 27 novembre 2017, l'OCDE a publié sur son site les rapports que la Suisse a établis pour l'année 2016 conformément à ce cadre. En outre, à l'occasion du passage à 2018, le SFI publie un dépouillement statistique des procédures amiables et des procédures d'entente préalable qui sont en suspens auprès de lui. Selon ces rapports, le temps de traitement moyen est de vingt-six mois pour les procédures amiables et de quarante-trois mois pour les procédures d'entente préalable.

6. Les montants d'ajustement de la base imposable varient fortement d'un cas à l'autre et ne sont en principe pas plafonnés. Dans les procédures amiables ouvertes en 2016, la fourchette des ajustements de la base imposable est allée de montants inférieurs à 1 million de francs à un montant supérieur à 1 milliard de francs dans un cas.

7. Pour les procédures amiables conclues en 2016, la modification de la base de calcul a été comprise entre un minimum de 70 000 francs et un maximum de plus d'1 milliard de francs dans un cas.

8. La grande majorité des procédures amiables en suspens en 2016 concernait les relations entre la Suisse et des pays européens, suivis des États-Unis. En raison du secret fiscal, il n'est pas possible de citer le nom des sociétés concernées.

9. En cas de comportement manifestement abusif du contribuable, les autorités compétentes peuvent renoncer à une solution de consensus dans le cadre de la procédure amiable. En pareil cas, le contribuable se voit également refuser l'accès à la procédure d'arbitrage pouvant être prévue par la convention contre les doubles impositions applicable, et une éventuelle double imposition subsiste. En ce qui concerne les sanctions, les réglementations prévues par le droit fiscal suisse sont applicables.

Réponse du Conseil fédéral.