Wortlaut

Le service civil s'impose de plus en plus au détriment du service militaire, en parfaite violation de l'esprit de la Constitution fédérale et en compromettant la possibilité pour l'armée d'accomplir les tâches qui lui sont confiées. Il est pris connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil fédéral de restreindre l'accès au service civil. Pour la clarté des débats, le Conseil fédéral est toutefois prié de fournir d'urgence les dernières statistiques en la matière. Le Conseil fédéral est aussi prié d'indiquer comment, de son point de vue, le service militaire peut être aussi attractif que le service civil alors que l'organisation de ce dernier permet en fait :

a. de basculer sans difficulté, à n'importe quel moment, du service militaire au service civil après avoir fait une partie de ses obligations militaires ;

b. de choisir plus ou moins la région d'exécution, y compris à l'étranger, ce que l'armée ne peut tout simplement pas offrir ;

c. de choisir les périodes - dates - d'exécution, ce que l'armée ne peut tout simplement pas offrir ;

d. de choisir le type de missions, ce que l'armée ne peut tout simplement pas offrir ;

e. de proposer une perspective de carrière professionnelle par l'assimilation à un stage des prestations fournies, ce que l'armée ne peut tout simplement pas offrir.

Stellungnahme des Bundesrates

Le service civil est l'un des facteurs qui ont une influence sur les effectifs de l'armée. En 2017, 6785 personnes ont été admises au service civil (10 % de plus que l'année précédente). Presque 40 % d'entre elles avaient déposé leur demande d'admission après avoir terminé l'école de recrues (ER). Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de lui présenter d'ici à fin octobre 2018 un projet de modification de la loi sur le service civil (LSC ; RS 824.0) destiné à la consultation. La révision partielle de la LSC doit conduire à une réduction substantielle du nombre des admissions au service civil, en particulier après la fin de l'ER.

En plus des départs vers le service civil, le Conseil fédéral suit de très près l'évolution du taux d'aptitude des conscrits et le nombre des personnes aptes au service libérées pour des raisons médicales. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a pris des mesures dans le cadre du développement de l'armée (DEVA) afin de stabiliser le taux d'aptitude des conscrits et de diminuer le nombre des licenciements de l'ER pour raisons médicales. Le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lui présenter à la fin de l'année 2020 un rapport sur les effets de ces mesures.

Le Conseil fédéral est conscient des différences entre l'accomplissement du service militaire et l'accomplissement du service civil mentionnées dans l'interpellation. Certaines d'entre elles sont dues à la nature du système et doivent être prises en compte. Le Conseil fédéral prévoit d'en corriger d'autres dans le cadre de la révision de la LSC susmentionnée et du DEVA. Sur cette base, il peut donner les réponses qui suivent.

a. Comme jusqu'ici, les personnes astreintes au service militaire doivent pouvoir déposer une demande d'admission au service civil en tout temps. Les mesures suivantes, qui font partie de la révision de la LSC, visent cependant à diminuer le nombre des admissions après l'ER : minimum de 150 jours de service civil ; pour les militaires incorporés (ER accomplie), délai d'attente de douze mois entre le dépôt de la demande et l'admission, pendant lequel ils sont tenus de continuer de faire leur service militaire ; pas d'admission au service civil pour les militaires auxquels il ne reste aucun jour de service à accomplir.

b. Afin d'assurer l'exécution du service civil, l'organe d'exécution a besoin d'institutions publiques et d'institutions privées qui exercent une activité d'utilité publique. Le nombre des établissements d'affectation disponibles risque de diminuer s'ils ne sont pas disposés à assumer les conséquences financières de limitations d'ordre géographiques (coûts supplémentaires pour le logement, la nourriture et les déplacements des civilistes). La part d'affectations à l'étranger est minime (0,5 % en 2016).

c. La révision de la LSC vise à limiter la liberté des personnes astreintes au service civil de choisir à quel moment elles accomplissent leur service. Les mesures suivantes servent cet objectif : obligation d'accomplir une période de service civil par année après l'admission ; obligation pour les anciens militaires ayant déposé leur demande d'admission pendant l'école de recrues de commencer leur affectation longue dans les douze mois. À l'inverse, pour les militaires, le DEVA a augmenté la flexibilité concernant le recrutement (désormais possible jusqu'à la fin de l'année des 24 ans) et l'ER (possible jusqu'à la fin de l'année des 25 ans).

d. L'incorporation militaire se fait en fonction des tâches et des besoins. Selon les possibilités, les préférences individuelles des personnes aptes au service militaire peuvent être prises en compte, conformément à leur profil de prestations. La nature du système d'exécution du service civil fait qu'il est nécessaire de donner aux établissements d'affectation et aux personnes astreintes davantage de possibilités de trouver des solutions sur mesure. De ce point de vue, les personnes astreintes au service civil ont un avantage, qui est cependant l'une des raisons pour lesquelles la durée du service civil équivaut à une fois et demie celle du service militaire, et qui est ainsi compensé.

e. Le droit actuel interdit déjà les affectations de service civil servant en premier lieu les intérêts de la personne astreinte, en particulier sa formation ou sa formation continue. Dans son rapport du 29 septembre 2017 en réponse aux postulats 17.3001 "Comment remédier au manque d'officiers ?" et 17.3002 "Rendre l'armée plus attrayante", le Conseil fédéral a présenté les possibilités dont dispose l'armée de rendre le service militaire plus attrayant.

Le Conseil fédéral ne voit pas pour l'instant la nécessité de prendre des mesures supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.