Caractère inconstitutionnel de l'organisation interne de la FINMA aux yeux du Tribunal administratif fédéral

Wortlaut

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a constaté dans un arrêt déterminant en date du 8 novembre 2017 (A3504/2016) que la FINMA "a mis en place une organisation qui ne respecte aucunement la garantie constitutionnelle et légale du droit à voir sa cause traitée équitablement" et qu' "en tant qu'autorité fédérale, [elle] n'offre pas la garantie que les procédures d'indemnisation introduites contre elle en raison de décisions de son comité d'enforcement soient menées de manière équitable et impartiale".

Le TAF a constaté des lacunes graves dans l'organisation de la FINMA. Le fait que cette organisation ne soit pas conforme à la Constitution nuit à la confiance dans cette institution importante et ternit considérablement l'image de la place financière suisse. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Si la FINMA avait constaté les mêmes manquements dans une banque, elle aurait remis en cause la garantie accordée à cette banque. Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures disciplinaires contre les personnes responsables de l'organisation, non conforme à la Constitution, de cette institution ?

2. Quelles autres mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour rappeler les responsables de la FINMA à leur obligation de se soumettre à la Constitution et les contraindre à agir de manière équitable à l'égard des acteurs du marché ?

3. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que la FINMA se dote d'une organisation conforme à la Constitution ? Le règlement opérationnel de la FINMA devrait-il à l'avenir être soumis à l'approbation du Conseil fédéral ?

4. L'arrêt du TAF du 8 novembre 2017 remet fondamentalement en cause la confiance dans la FINMA puisqu'il constate que cette autorité bafoue systématiquement des principes juridiques établis et communément partagés. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour que les acteurs du marché retrouvent confiance dans la FINMA et dans les procédures qu'elle mène ? Cette confiance peut-elle être restaurée si le règlement opérationnel n'est pas rendu public ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La FINMA exerce son activité de surveillance de manière autonome et indépendante. Le Conseil fédéral n'a donc aucun pouvoir disciplinaire envers ses employés.

2./3. La FINMA est chargée par la loi de faire appliquer les lois sur les marchés financiers, si nécessaire au moyen de procédures dites d'enforcement. Conformément à la loi sur la responsabilité et à l'instar des autres organisations indépendantes de l'administration centrale, elle statue en première instance sur les actions en responsabilité à son encontre. Les décisions de la FINMA peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, comme dans le cas considéré. L'arrêt mentionné ne remet pas en question la conformité à la Constitution de l'action de la FINMA dans son ensemble. Le tribunal reproche à la FINMA une violation des règles de récusation, car des actions en responsabilité découlant d'une procédure d'enforcement ont été traitées par les mêmes personnes qui avaient mené ladite procédure. La FINMA a tenu compte de la critique qui lui a été adressée pour la première fois dans le cadre de cet arrêt et revu en conséquence ses compétences internes concernant les actions litigieuses en responsabilité de l'État. Elle a déjà modifié et publié sur son site Internet son règlement d'organisation et son règlement opérationnel. Les actions en responsabilité de l'État sont désormais traitées par un comité du conseil d'administration de la FINMA, dont les membres ne participent pas aux procédures d'enforcement. Cette réglementation permet d'éviter les conflits d'intérêt dans le cadre du droit en vigueur.

4. La FINMA a publié son règlement opérationnel le 8 décembre 2017.

Réponse du Conseil fédéral.