Wortlaut

Dans les 3 ans dès l'adoption de la présente motion, l'ensemble du personnel de la Confédération ne dispose plus de véhicule de fonction personnel ou de véhicule privé financé tout ou en partie par la caisse publique. Le Conseil fédéral fixe les exceptions pour le Chef de l'armée, les secrétaires d'État et les diplomates.

Begründung

Le 3 décembre 2017, la presse a révélé qu'en 2016, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) avait dépensé plus de 14 millions de francs pour des voitures de fonction dont le parc s'élève à 1800 unités. Il s'agit d'un privilège accordé à des fonctionnaires qui pour l'écrasante majorité n'en ont pas besoin. Au moment où l'on exige des économies dans tous les budgets, notamment en matière de prestations sociales et d'aide au développement, cette dépense est totalement injustifiée. Le déplacement des fonctionnaires du DDPS, qui passent le plus clair de leur temps dans les casernes ou au Palais fédéral. Une réduction du parc de véhicules est prévue uniquement pour les 250 véhicules en pool.

Le DDPS est organisé en matière de véhicule de fonction selon un modèle trop coûteux tant environnementalement que financièrement et totalement dépassé de mise à disposition ou de financement de véhicules de fonction individuels.

Nombre d'administrations publiques et d'entreprises privées, avec des contraintes de déplacement de tout ordre, se sont tournées avec succès vers le modèle car-sharing sur le lieu de travail. Un modèle qui permet d'optimiser l'usage des transports publics et l'usage de véhicules individuels dès lors que leur usage est partagé selon les besoins effectifs.

Le Conseil fédéral dispose de trois ans pour introduire dans toute l'administration y compris le DDPS, le modèle du car-sharing pour l'ensemble des besoins de transports individuels des fonctionnaires pour les besoins professionnels, étant précisé que le déplacement du domicile au lieu de travail n'est aucunement un besoin professionnel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC) sert de fondement légal pour l'acquisition, l'exploitation et l'utilisation des véhicules de la Confédération. L'art. 7, al. 4, prévoit que l'attribution de véhicules de service personnels est régie par la législation sur le personnel de la Confédération. Or, à l'art. 71, al. 1, de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers), il est fixé que les véhicules de service personnels ne sont fournis que si l'activité professionnelle l'exige, et l'alinéa 2 de ce même article précise même l'autorité qui décide de la remise de véhicules de service personnels. Il s'agit soit du Conseil fédéral, pour les catégories de personnel définies à l'art. 2, al. 1, de l'OPers, soit des départements, après entente avec le Département fédéral des finances (DFF), pour les autres catégories de personnel. Tous les départements disposent en général d'un parc de véhicules pour les voyages de service. Il revient ainsi à chaque département de fournir un véhicule de service personnel pour certaines fonctions (en accord avec le DFF) si l'activité professionnelle l'exige. Par ailleurs, le principe d'utiliser prioritairement les moyens de transport publics s'applique dans toute l'administration fédérale (cf. art. 5 OVCC).

Les 1800 véhicules de fonction évoqués dans la presse sont ceux du personnel militaire de carrière. Les collaborateurs civils du domaine Défense n'ont pas leur propre véhicule, mais ont accès à un parc de véhicules disponibles uniquement pour l'accomplissement des obligations de service, à la condition qu'il ne soit pas plus judicieux d'utiliser des moyens de transport et de circulation publics (cf. art. 5 OVCC).

Le personnel militaire de carrière est employé sur une centaine d'emplacements répartis dans toute la Suisse et bien souvent loin des zones urbaines. Il doit pouvoir se rendre sur les places de tir et d'exercice, assister à des rapports et rendre visite à la troupe en toute flexibilité. Les militaires de carrière doivent être disponibles en tout temps (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) pour répondre aux impératifs du service et pour s'engager au pied levé dans tout le pays. Les membres du personnel militaire payent un forfait mensuel pour l'utilisation du leur véhicule de service (entre 250 et 320 francs selon l'échelon) qui est directement soustrait de leur salaire. Le montant cumulé de ces déductions dépasse 5,5 millions de francs par an. S'y ajoutent les quelque 3 millions de francs de recettes annuelles générées par la revente de véhicules de service vieillissants. Grâce à son système de facturation basé sur un calcul des coûts complets, l'armée parvient à maintenir les frais kilométriques des véhicules de service à 52 centimes, ce qui est sensiblement plus bas que ceux des véhicules de classe moyenne en Suisse.

Pour acquérir de nouveaux véhicules, l'armée se conforme de plus aux dispositions de la Confédération, qui prévoient notamment de les choisir dans les catégories les moins polluantes.

Les modèles de car-sharing ont été testés à plusieurs reprises au sein du domaine Défense. Étant donné que les emplacements sont généralement situés aux abords des gares ou dans les zones urbaines, la distance à parcourir, le temps de trajet et l'impact environnemental global s'en trouvent augmentés. Par ailleurs, les services de car-sharing ne sont pas ou pas assez flexibles par rapport aux changements de dernière minute de secteur ou de durée d'engagement. Sans compter que la disponibilité des véhicules n'est pas garantie en tout temps et que la restitution en retard des véhicules entraîne des coûts supplémentaires.

Les services de révision internes, l'Inspectorat du DDPS ainsi que le Contrôle fédéral des finances ont confirmé la gestion efficace et économique du parc automobile de l'armée.

Compte tenu de la politique actuelle de la Confédération en matière de véhicules, déjà restrictive (priorité donnée aux transports publics, preuve à apporter d'un impératif lié à l'activité professionnelle), et de la gestion efficace du parc automobile, le Conseil fédéral ne voit pour l'instant aucune nécessité d'agir. Il est convaincu que le modèle actuel de véhicules de service personnels est la solution la plus économique et qu'un système de car-sharing ne permettrait pas de réaliser des économies supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.