Wortlaut

Conformément à l'article 120 LParl (RS 171.10), le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet de loi visant à rendre applicables aux cryptomonnaies les instruments procéduraux dont disposent les autorités pénales, administratives et civiles pour les choses, les crédits, les droits et les données informatisées.

Begründung

Il ne se passe pas de jour sans que la technologie "blockchain" fasse parler d'elle, en bien ou en mal. S'agissant des nouvelles technologies, l'approche neutre, telle qu'elle est défendue par le Conseil fédéral dans son rapport du 25 juin 2014 sur les monnaies virtuelles, est sage du point de vue politique. Depuis la publication du rapport, les cryptommonaies se sont énormément répandues. Les opérateurs privés et les organisations internationales prévoient que leur diffusion s'accélèrera au cours des prochaines années. Il semble dès lors opportun d'identifier les lacunes du système de protection contre les abus et de mettre à la disposition des autorités des instruments qui leur permettent de faire face à la diffusion des cryptomonnaies, c'est-à-dire des différentes monnaies virtuelles, créées sur le principe de la cryptographie dont le système de paiement est décentralisé et que n'importe qui peut émettre au moyen d'un réseau numérique "pair à pair". Les cryptomonnaies sont en grande partie anonymes, ce qui facilite les extorsions de fonds et le blanchiment d'argent. Il faut donc limiter les risques liés à l'anonymat et analyser la nécessité d'assimiler les responsables des plates-formes d'échange de cryptomonnaies aux intermédiaires financiers et assujettir ceux-ci à la surveillance de la FINMA dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent. Il faut également fournir aux autorités judiciaires et administratives les instruments procéduraux nécessaires à la protection des valeurs patrimoniales adaptés aux cryptomonnaies : confiscations et séquestres pénaux, garanties et cautions fiscales, saisies effectuées par les offices des poursuites et des faillites, séquestres civils, mesures provisionnelles comprises. Les autorités civiles, pénales et administratives doivent avoir les moyens d'empêcher que des valeurs patrimoniales exprimées en monnaies virtuelles échappent aux mesures procédurales prévues par la loi. Ces mêmes autorités doivent en outre disposer d'un code nominatif leur permettant de garder en sécurité les cryptomonnaies faisant l'objet des mesures mentionnées ci-dessus pendant le temps nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La recherche et le développement d'applications "blockchain" jouent actuellement un rôle considérable dans le secteur financier. Ces derniers temps, les cryptomonnaies (bitcoin, par ex.) ont retenu l'attention du public.

Le Conseil fédéral a déjà traité des risques de blanchiment d'argent liés aux monnaies virtuelles dans son rapport du 25 juin 2014 sur les monnaies virtuelles en réponse aux postulats Schwaab (13.3687) et Weibel (13.4070). Il y faisait observer qu'en Suisse l'exercice du négoce de monnaies virtuelles et l'exploitation de plates-formes de négoce transmettant l'argent ou les bitcoins de leurs utilisateurs à d'autres utilisateurs tombent en principe sous le coup de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), si bien que les obligations de diligence imposées par la LBA, en particulier celles de vérification de l'identité du cocontractant et d'identification de l'ayant droit économique, s'appliquent. En revanche, les plates-formes de négoce de bitcoins qui se contentent de réunir des parties prenantes à l'achat et à la vente de bitcoins ou de faire correspondre des offres d'achat et de vente ne sont pas soumises à la législation sur les marchés financiers. Le rapport indique aussi que la confiscation de valeurs patrimoniales par les autorités de poursuite pénale constitue un problème central.

Les règles applicables aux FinTech que le Conseil fédéral a adoptées le 5 juillet 2017 et la licence FinTech prévue dans le paquet LSFin/LEFin soutiennent les modèles d'affaires dans le domaine des FinTech, y compris les cryptomonnaies. Les débats en cours montrent cependant que des clarifications sont nécessaires pour faire aboutir le développement de nouvelles applications "blockchain". Cela concerne également les questions fondamentales du traitement juridique des valeurs patrimoniales virtuelles ou encore l'applicabilité et l'opportunité de la réglementation en vigueur, dans le domaine des marchés financiers mais aussi au-delà. Par exemple, des incertitudes entourent la mise en oeuvre juridique et la gestion des cryptomonnaies dans des procès (civils) et le traitement relevant du droit de l'exécution forcée de telles valeurs patrimoniales. Les transactions en cryptomonnaies ayant le plus souvent une dimension internationale, il faut en outre observer l'évolution de la situation à l'étranger et tenir compte des travaux qui pourraient être réalisés sur le plan international.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral envisage une analyse approfondie des questions posées (entre autres) dans le cadre de travaux en cours. Ces travaux sont menés par le groupe de travail placé sous la direction du Département fédéral des finances que le Conseil fédéral a évoqué dans son avis sur la motion Béglé (17.3818). Ce groupe de travail est chargé de voir d'abord s'il y a lieu d'agir, et dans quelle mesure, sur le plan législatif dans les différents domaines du droit. Il associera à ses réflexions les représentants des différents secteurs concernés et d'autres acteurs. C'est pourquoi la demande de l'auteur de l'intervention est jugée prématurée à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.