Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) sera modifiée comme suit :

Art. 90 Violation des règles de la circulation

...

Al. 3

Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus.

...

Begründung

L'art. 90, al. 3, LCR en vigueur prévoit une peine privative de liberté d'un an au moins pour les comportements dits "de chauffard". Cette peine minimale limite le pouvoir d'appréciation des tribunaux. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs décidé, dans son arrêt 6B_165/2015 du 1er juin 2016, de modifier sa jurisprudence relative aux comportements de chauffard, ce qui équivaut à une critique de la peu judicieuse peine minimale. De l'avis du soussigné, le juge doit au moins disposer d'une certaine marge d'appréciation quant à la durée de la peine privative de liberté à infliger, ce qu'une peine minimale d'un an limite fortement. La disposition réglant la sanction des comportements de chauffard doit donc être modifiée de telle sorte que la peine minimale prévue à l'art. 90, al. 3, LCR soit abrogée et que la nouvelle formulation soit : "une peine privative de liberté de quatre ans au plus".