Wortlaut

Des mesures pour réviser la loi sur le travail au noir (LTN) ont finalement été adoptée en mars 2017. L'objectif est d'optimiser la lutte contre les abus sur le marché du travail. En effet, le travail au noir est économiquement et humainement nuisible : il prive la Confédération de recettes importantes, il péjore la protection des travailleurs et il provoque des distorsions de concurrence. Si ces mesures sont un pas importants, elles ne prennent pas véritablement en compte un obstacle majeur de la lutte contre le travail au noir : l'hétérogénéité cantonale. Les disparités cantonales mettent des bâtons dans les roues à l'efficacité de cette lutte. Ainsi, il est nécessaire d'introduire des outils similaires pour tous les cantons.

Lors d'une précédente réponse à une interpellation, le Conseil fédéral insistait sur l'efficacité et la faisabilité des contrôles. Dans cette optique, les badges électroniques pour lutter contre le travail au noir, introduits dans des cantons romands (ex. Vaud, Valais) se profilent comme une solution intéressante.

Alors que l'idée des badges électroniques de contrôle avait été envisagée au niveau national, plus aucun signe de ces badges n'a été donné. D'où les questions suivantes :

1. Est-ce que la mise en place de badges électroniques, dans tous les cantons, est toujours d'actualité ?

2. Si oui, qu'elle est l'état d'avancement de ces mesures ?

3. Si non, est-ce que le Conseil fédéral envisage d'introduire ces badges électroniques qui renforcent l'efficacité des contrôles, réduisent l'hétérogénéité cantonale, et donc renforcent la lutte contre le travail au noir ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage le même souci que l'auteure de l'interpellation, à savoir celui de lutter contre le travail au noir le plus efficacement possible. L'efficacité de la loi sur le travail au noir (LTN ; RS 822.41) entrée en vigueur début 2008 a fait l'objet d'une évaluation en 2012. Il en est ressorti que la LTN avait fait ses preuves pour l'essentiel, mais que sa contribution à l'endiguement du travail au noir pouvait encore être améliorée. Le Conseil fédéral a par conséquent approuvé, en décembre 2015, un projet de loi visant à améliorer l'exécution de la lutte contre le travail au noir. Il y proposait notamment de renforcer les compétences de la Confédération en matière de surveillance des cantons et de formulation de directives à leur intention. L'objectif était d'assurer une exécution plus uniforme de la LTN dans les cantons.

Le Parlement a toutefois rejeté cette proposition et s'est prononcé, ce faisant, pour le maintien de la diversité dans l'exécution dans les cantons (cf. modification du 17 mars 2017 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, RO 2017 5521).

1. et 2. Dans le but de renforcer la lutte contre le travail au noir, des organes d'exécution de Suisse romande, en particulier des commissions paritaires dans le secteur de la construction, ont introduit ou prévoient d'introduire des badges électroniques dans certains cantons. Ces badges remplissent différentes fonctions et servent notamment à vérifier que les employeurs respectent leurs obligations dans le domaine du droit des assurances sociales et des étrangers. Il est imaginable que de tels systèmes de cartes soient également introduits dans d'autres cantons. Cette décision relève, selon la LTN, du domaine de compétence des cantons et non de la Confédération.

3. Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans son avis relatif au postulat 16.3964 Bourgeois " Carte professionnelle à uniformiser sur le plan national ", les partenaires sociaux sont les mieux à même d'évaluer s'il est judicieux d'introduire des cartes professionnelles dans certaines branches et comment il convient d'organiser cela en tenant compte des besoins et des objectifs propres aux différentes branches. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a rejeté une telle introduction au niveau national par la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.