Wortlaut

On constate depuis peu que les gens sont de plus en plus nombreux à s'intéresser aux monnaies cryptographiques. Si le bitcoin est en Suisse la plus connue d'entre elles, il en existe aujourd'hui 1300 environ. L'émergence de ces crypto-monnaies pose un certain nombre de questions, y compris aux pouvoirs publics.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il nécessaire de mettre en place un mécanisme de surveillance des cryptomonnaies ?

2. Les cryptomonnaies feraient-elles courir un risque à l'économie nationale si elles devaient atteindre un certain volume et si oui, à partir de quel volume (par ex., une proportion donnée de la quantité totale de monnaie en circulation) ce risque deviendrait-il réel ?

3. De fortes variations du cours de ces cryptomonnaies peuvent-elles faire courir un risque à l'économie nationale ?

4. Comment peut-on en Suisse maîtriser la masse monétaire et assurer la stabilité des prix si sont mises en circulation des liquidités qui échappent à tout contrôle de la Banque nationale ?

5. La Confédération impose-t-elle les revenus et les fortunes perçus ou détenues en cryptomonnaies et, dans la négative, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de créer les bases légales nécessaires ?

6. Les cryptomonnaies peuvent-elles entraîner des risques ou des problèmes sous l'angle du blanchiment d'argent ou de la lutte contre le terrorisme ?

7. La Confédération reconnaîtra-t-elle à l'avenir les crypto-monnaies comme moyen de paiement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les services liés aux monnaies cryptographiques sont soumis à la législation sur le blanchiment d'argent et donc à la surveillance correspondante. Les autorités compétentes observent attentivement l'évolution des monnaies cryptographiques ainsi que les bases conceptuelles sous-jacentes. Dans les circonstances actuelles, le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de mettre en place un mécanisme supplémentaire de surveillance des cryptomonnaies.

2./3. A cause de leur très grande volatilité, les principales cryptomonnaies actuelles nous semblent présenter plutôt le caractère d'un placement spéculatif que d'un moyen de paiement. La probabilité que des monnaies cryptographiques deviennent un moyen de paiement à court ou à moyen termes en Suisse est très faible. Le bitcoin, par exemple, ne constitue pas une solution de rechange au franc. En tant que moyen de paiement, c'est un simple produit de niche.

Comme avec tous les placements risqués, l'investisseur s'expose à une perte de valeur en fonction des variations de cours. Le Conseil fédéral partage cependant l'avis exprimé en décembre 2017 par la Banque nationale suisse (BNS), selon lequel les cryptomonnaies ne représentent actuellement pas de véritable risque pour la stabilité financière. Ainsi, ces monnaies ne font pas courir de risque à l'économie nationale. Il pourrait toutefois en aller autrement dans l'hypothétique situation où des investisseurs s'endetteraient dans des monnaies ordinaires pour acquérir d'importantes quantités de cryptomonnaies. Une chute des cours pourrait alors empêcher le remboursement de ces dettes, c'est-à-dire entraîner des défauts de paiement dans des monnaies ordinaires.

4. Les innovations des banques commerciales dans le trafic des paiements sans numéraire (e-banking, cartes de crédit et de débit, etc.) ne représentent aucun danger pour la stabilité des prix. En raison de ces innovations, les clients des banques commerciales ont, aujourd'hui déjà, de nombreuses possibilités de transférer électroniquement de la monnaie scripturale. En plus de la crédibilité de la BNS et de la stabilité du système financier, c'est l'une des raisons pour lesquelles les monnaies virtuelles ne constituent, jusqu'à présent du moins, qu'un phénomène marginal en Suisse.

Eu égard à leur faible diffusion, les monnaies virtuelles ne représentent aucun danger pour la stabilité des prix. Ce point est important car la BNS ne peut pas gérer les quantités de monnaies virtuelles, contrairement aux quantités de monnaie centrale et de monnaie scripturale. C'est pourquoi la BNS ne peut pas maintenir à un niveau stable le prix d'un panier-type dans une monnaie virtuelle.

5. Le système fiscal suisse est conçu de manière à imposer en principe tous les revenus uniques et récurrents. Les revenus provenant des cryptomonnaies sont donc aussi imposés.

Font exception cependant les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée, qui ne sont pas imposables. L'aliénation de cryptomonnaies dans la fortune privée tombe également sous le coup de cette exception.

L'impôt sur la fortune est prélevé par les cantons et non pas par la Confédération. Il concerne la fortune nette. Font partie de cette fortune imposable notamment les biens mobiliers (par ex. espèces, titres, avoirs en banque, automobiles, créances) et immobiliers (par ex. terrains). Les fortunes détenues en cryptomonnaies représentent des droits monétaires envers un élément qui est aussi soumis à l'impôt sur la fortune.

6. Selon le rapport établi en 2014 par le Conseil fédéral sur les monnaies virtuelles en réponse aux postulats Schwaab 13.3687 et Weibel 13.4070 et contenant également une analyse des typologies de risques, les monnaies virtuelles posent un problème important au niveau de la confiscation de valeurs patrimoniales par les autorités de poursuite pénale ; par ailleurs, le problème de l'anonymat est évoqué dans le rapport. En outre, certaines questions restent à clarifier, par exemple celle de l'applicabilité et de l'adéquation des réglementations existantes, notamment dans le domaine des marchés financiers. Les travaux à ce sujet seront par exemple menés au sein du groupe de travail mentionné par le Conseil fédéral dans son avis sur la motion Béglé 17.3818 et placé sous la direction du Département fédéral des finances. Ce groupe de travail étudiera entre autres s'il faut agir au niveau législatif dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme et, si oui, dans quelle mesure.

7. La Confédération n'a pas l'intention de reconnaître les cryptomonnaies comme moyen de paiement légal. En accord mutuel entre partenaires de transaction, des paiements peuvent toutefois être effectués dans d'autres monnaies (par ex. un restaurant suisse qui accepte les euros ou l'office du registre du commerce du canton de Zoug qui accepte les bitcoins et les ethers comme moyen de paiement).

Réponse du Conseil fédéral.