Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la prise en charge préhospitalière lors d'un sauvetage. L'objectif est d'étudier la qualité de cette prise en charge, si elle est adaptée aux coûts de la santé, d'examiner si l'hétérogénéité cantonale est probante et de définir les enjeux de la digitalisation dans la prise en charge pré-hospitalière. L'Interassociation du sauvetage (IAS) est l'association faitière des services qui s'occupe de la prise en charge pré-hospitalière. Les services de sauvetage sanitaires'inscrivent dans le système de santé suisse et contribuent à la sécurité de la population.

Begründung

L'IAS se positionne comme l'association faîtière dans le domaine du sauvetage. Elle travaille sur mandat de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). L'IAS est donc chargée de fournir les recommandations relatives aux prestations préhospitalières. Elle incorpore la totalité de la chaîne du sauvetage du lieu de prise en charge jusqu'au lieu de soin définitif, dans la majorité des cas, aux premiers secours et au transport vers l'hôpital.

Ainsi, la prise en charge préhospitalière s'inscrit dans le système de santé publique. Elle participe pleinement à la qualité des soins en Suisse. La qualité des premiers secours ou du transport font la différence pour le devenir du patient.

Il est communément accepté que les formations des professionnels de la santé dans le domaine sont d'une qualité supérieure à celles des pays qui nous entourent. Néanmoins, il est important de réévaluer cette qualité afin de détecter des potentiels d'améliorations en termes de coûts ou de prise en charge. C'est un gage pour la qualité des soins en Suisse. Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la prise en charge préhospitalière lors d'un sauvetage. Il s'agit d'étudier, premièrement, la qualité, et donc la pertinence des critères qualité définis. Deuxièmement, il s'agit d'examiner si l'application de standards nationaux est réaliste ou si au contraire, il est nécessaire de tenir compte de particularités cantonales. Troisièmement, il est important d'analyser les enjeux futurs de la digitalisation, de plus en plus présente dans la prise en charge. En effet, nous vivons dans un monde connecté et une utilisation intelligente de la digitalisation permettrait des gains de temps non négligeables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'organisation du sauvetage est du ressort des cantons et des communes. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a chargé l'Interassociation de sauvetage (IAS) de fournir, pour le compte des cantons, une série de prestations dans le domaine de l'assurance qualité. La CDS et l'IAS ont rendu leur collaboration formelle en signant un accord en 2001.

La dernière version de cet accord, datée du 23 mai 2014, stipule entre autres que l'IAS est compétente pour le perfectionnement et la mise à jour des systèmes d'assurance qualité des services d'ambulance (directives) ainsi que pour la réalisation des contrôles de la qualité de ces mêmes services (procédure de reconnaissance).

Par ailleurs, le groupe spécialisé Santé en ligne (eHealth) de l'Association eCH met en oeuvre le projet sur la fiche d'intervention électronique, en collaboration avec l'IAS.

Le Conseil fédéral n'a eu connaissance d'aucun rapport faisant état de défaillances dans la qualité des services suisses de sauvetage. De plus, la création du dossier électronique du patient sera utile pour la numérisation dans ce domaine. Pour ces raisons, il considère qu'il serait peu judicieux et peu utile de rédiger lui-même un rapport sur la qualité des services de sauvetage en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.