Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à produire un rapport sur les possibilités qui s'offrent à la Suisse et à la communauté internationale en matière de lutte contre les causes de l'exode des réfugiés. Il s'agira notamment de montrer les options disponibles pour agir sur les causes économiques de cet exode et d'examiner la cohérence entre les politiques du commerce extérieur, de la fiscalité et des migrations.

Begründung

Le 13 novembre 2017, les membres du Groupe de contact pour la Méditerranée centrale se sont réunis à Berne. Il convient de saluer l'engagement de la Suisse en faveur d'une maîtrise humanitaire de la crise des réfugiés en Afrique subsaharienne et en Afrique du Nord, ainsi que la perspective d'une stratégie paneuropéenne en matière de politique des migrations et de l'asile. Toutes ces initiatives font toutefois largement l'impasse sur les causes réelles de l'exode des réfugiés. Les révélations apportées par les Paradise Papers rappellent une fois de plus que la politique économique et fiscale mondiale est une cause déterminante de la migration due à la pauvreté, notamment en provenance des pays d'Afrique, parce que les bases sur lesquelles se construire un avenir sont déniées aux habitants de ces régions, pourtant riches en matières premières. De nombreux groupes d'experts, dont l'Africa Progress Panel et le Groupe de haut niveau de l'ONU sur les flux financiers illicites, ont suffisamment démontré ces corrélations. Le Conseil fédéral est invité à examiner la politique de la Confédération et la cohérence entre sa politique économique extérieure et sa politique des migrations, ainsi qu'à formuler des propositions qui permettraient de s'attaquer efficacement sur le plan international aux causes de l'exode des réfugiés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'une politique extérieure cohérente et crédible. La Stratégie de politique étrangère 2016 à 2019 et le message sur la coopération internationale de la Suisse 2017-2020 renforcent d'ailleurs cette orientation. De plus, les activités de coopération économique au développement menées par la Suisse, exposées dans le message cité plus haut, sont en adéquation avec la stratégie économique extérieure poursuivie par notre pays. La Suisse s'efforce de prévenir les contradictions entre les diverses politiques sectorielles et transversales qu'elle mène, et d'exploiter les synergies qui existent au sein de son administration. Dans son message, le Conseil fédéral a notamment désigné la migration, les flux financiers internationaux et les questions fiscales parmi les axes prioritaires poursuivis en matière de cohérence politique, dans la perspective d'un développement durable.

Dans le domaine de la migration, la Suisse adopte depuis de longues années une approche interdépartementale. Les principaux acteurs de la coopération internationale que sont la Direction du développement et de la coopération (DDC), le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et la Division Sécurité humaine du Département fédéral des affaires étrangères mettent en oeuvre le mandat d'association stratégique en matière de collaboration internationale et de politique migratoire confié par le Parlement. Ce mandat porte notamment sur l'intégration des sujets liés à la migration dans les stratégies menées par la DDC et le SECO vis-à-vis de différents pays ou régions. Du reste, la Suisse dispose de comités interdépartementaux et peut s'appuyer sur des mécanismes institutionnels pour promouvoir la cohérence entre les divers domaines de sa politique.

Outre la préservation du rôle crucial de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, adoptée en 1951, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, conclu en 1967 pour protéger les victimes de persécutions politiques, la Suisse s'engage aussi en faveur d'une meilleure protection des droits des migrants et d'une réduction durable des causes des migrations forcées. À cette fin, la coopération économique du SECO soutient également des programmes dans les domaines de la promotion de l'entrepreneuriat, des compétences techniques, de la gestion macroéconomique, de l'accès à long terme au capital et de l'amélioration des conditions-cadres sur le marché du travail.

Le Conseil fédéral est conscient des difficultés que créent les flux financiers déloyaux et illicites. En effet, ces flux compromettent le développement durable des États concernés. Dans son rapport du 12 octobre 2016 sur les flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement, le Conseil fédéral présente des mesures visant à lutter contre ces flux. En outre, plusieurs rapports thématiques, à l'instar du rapport relatif à l'état d'avancement de la mise en oeuvre des recommandations formulées dans le rapport de base sur les matières premières, traitent de différents aspects de la cohérence de la politique extérieure menée par la Suisse. Pour donner suite au postulat Alec von Graffenried 12.3503, le Conseil fédéral a adopté, le 9 décembre 2016, un rapport comportant un plan d'action national pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU en faveur de l'économie et des droits de l'homme. Ainsi, la Suisse est l'un des premiers pays à disposer d'une stratégie de promotion de la cohérence entre activités économiques et droits de l'homme. De même, le Conseil fédéral traite de sujets liés à la cohérence dans son rapport sur la politique extérieure ainsi que dans son rapport sur les activités de la politique migratoire extérieure de la Suisse. Ainsi, de l'avis du Conseil fédéral, la cohérence entre les politiques du commerce extérieur, de la fiscalité et des migrations, à laquelle se réfère l'auteur du postulat, est d'ores et déjà prise en compte de manière appropriée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.