Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer le cadre légal nécessaire afin que les produits dont la fabrication est liée à des mauvais traitements infligés aux animaux soient déclarés en tant que tels et que, de ce fait, les qualités et les méthodes de production des produits fabriqués conformément aux normes suisses soient efficacement mises en valeur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît qu'il est important que les consommateurs puissent faire un choix aussi objectif que possible lors de l'achat. L'étiquetage des denrées alimentaires contribue à cet objectif. La loi sur les denrées alimentaires et la loi sur l'agriculture comprennent des bases légales détaillées concernant l'étiquetage obligatoire et facultatif des denrées alimentaires. La loi sur les denrées alimentaires ne vise pas uniquement à garantir la protection de la santé et la protection contre la tromperie, mais aussi à "mettre à la disposition des consommateurs les informations nécessaires à l'acquisition de denrées alimentaires et d'objets usuels". L'article 18 de la loi sur l'agriculture comprend en outre une base spécifique pour les prescriptions en matière de déclaration concernant les produits issus de modes de production interdits en Suisse. De telles prescriptions peuvent être édictées à condition qu'elles ne soient pas contraires à des engagements internationaux.

Le Conseil fédéral constate que, dans la perspective du développement de la politique agricole et d'éventuelles nouvelles étapes d'ouverture du marché dans le domaine des denrées alimentaires, un examen de la situation et des mesures à prendre est nécessaire. C'est pourquoi, sur la base du postulat 17.3967 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, il présentera un rapport étudiant la manière de renforcer l'obligation de déclarer les modes de production de denrées alimentaires ne correspondant pas aux normes suisses. Ce rapport montrera aussi dans quelle mesure un renforcement de l'obligation de déclarer pourrait être compatible avec les engagements internationaux de la Suisse et si cela pourrait conduire à des entraves au commerce. Le Conseil fédéral recommande donc d'attendre ce rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.