Wortlaut

Selon des recherches menées par le "SonntagsZeitung", le Ministère public de la Confédération enquête contre un collaborateur de l'Office fédéral des routes (OFROU) et contre deux garagistes. Le fonctionnaire en question est soupçonné d'avoir manipulé les données de certains importateurs automobiles, de sorte que ceux-ci doivent payer moins de pénalités CO2 que celles exigibles pour les véhicules affichant des émissions de polluants élevées. Dans ces circonstances, les questions suivantes se posent :

1. Quand les valeurs de CO2 ont-elles été manipulées (indiquer les années concernées)?

2. Quel est l'écart entre les valeurs de CO2 moyennes établies pour les importateurs concernés sur la base des fausses indications fournies et les valeurs effectives après correction ?

3. Quelles seraient les valeurs moyennes de CO2 annuelles recensées par la Confédération concernant tous les importateurs de voitures de tourisme nouvellement immatriculées, si l'on appliquait les valeurs correctes au lieu des valeurs manipulées ?

4. L'OFROU est-il en mesure de déterminer les valeurs de CO2 correctes et, partant, les pénalités non versées ?

5. Est-il vrai qu'il pourrait s'agir d'un montant de plusieurs millions de francs ?

6. Quand la population sera-t-elle informée des sommes exactes ainsi perdues ?

7. Quelles mesures l'OFROU a-t-il prises pour éviter que pareil cas ne se reproduise ?

8. Le Conseil fédéral peut-il exclure que d'autres manipulations de données aient eu lieu au profit d'importateurs automobiles dans le cadre des obligations de mise aux normes ordonnées par l'OFROU pour différents modèles suite au scandale des oxydes d'azote ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2 ; RS 641.71) prévoit de réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de CO2 dues à l'utilisation énergétique des agents fossiles. Des valeurs cibles doivent être atteintes concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme mises en circulation pour la première fois. La Suisse a introduit le 1er juillet 2012 des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les voitures de tourisme neuves. Les importateurs qui dépassent la valeur cible des émissions moyennes de CO2 doivent s'acquitter d'une amende (sanction CO2).

Dans ce contexte, un collaborateur de l'Office fédéral des routes (OFROU) est soupçonné d'avoir manipulé des données. Un audit interne conduit à la demande du directeur de l'OFROU a mis au jour ces irrégularités. C'est la raison pour laquelle l'OFROU a officiellement déposé une plainte pénale à l'encontre du collaborateur et de l'importateur concernés le 12 septembre 2017.

1.-6. L'enquête pénale étant en cours, le Conseil fédéral n'est pas mesure de donner des réponses plus détaillées aux questions posées.

7. L'OFROU examine la structure organisationnelle, les processus ainsi que les responsabilités et a déjà mis en oeuvre les mesures qui s'imposent. L'OFROU a mis un terme aux rapports de travail avec le collaborateur incriminé.

8. Il n'y a aucun lien entre les manipulations portant sur les gaz d'échappement des véhicules à moteur diesel et la manipulation des données relatives aux valeurs cibles de CO2. Les obligations de mise aux normes des moteurs diesel ne sont pas définies par la Suisse, mais par l'autorité allemande en charge de la réception par type des modèles de véhicules ayant subi des manipulations. Étant donné que les autorités suisses n'ont aucune influence sur le contenu des mesures de mise aux normes, aucune manipulation n'est possible.

Réponse du Conseil fédéral.