Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation de telle sorte que la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques soit interdite dans tous les points de vente dont la clientèle comprend aussi des enfants et des jeunes.

Begründung

Les jeunes qui atteignent leur vingt-et-unième année sans s'être mis à fumer ne fumeront très probablement pas de toute leur vie ; 57 % des fumeurs ont commencé à consommer du tabac alors qu'ils étaient encore mineurs.

Conformément au mandat adressé au Conseil fédéral par les Chambres fédérales, les enfants et les jeunes devront à l'avenir être mieux protégés contre la publicité pour les produits du tabac.

Le nombre de cantons qui interdisent la publicité pour le tabac sur les affiches et au cinéma a augmenté ces dernières années. Entre-temps, les points de vente, par exemple les kiosques, dont la clientèle régulière ou de passage comprend également des écoliers, sont devenus des lieux privilégiés de publicité en faveur du tabac et des lieux de promotion des ventes.

Les résultats d'une étude de 2014 réalisée en Suisse romande par l'Observatoire des stratégies marketing pour les produits du tabac montre à quel point la publicité pour le tabac est présente aux points de vente :

1. Dans 78 % des kiosques, 89 % des stations-service et 27 % des magasins d'alimentation, on trouvait de la publicité pour des produits du tabac.

2. Dans le cas de 36 % des kiosques, de 26 % des stations-service et de 22 % des magasins, cette publicité était également visible depuis l'extérieur.

3. Dans 40 % des kiosques, 41 % des stations-service et 21 % des magasins, de la publicité pour le tabac était présenté au niveau des yeux d'un enfant (1 m 20).

4. Dans 55 % des kiosques, 48 % des stations-service et 26 % des magasins d'alimentation, de la publicité pour le tabac se trouvait à proximité immédiate de bonbons, chewing-gums et sucreries.

Le style de cette publicité, avec ses dessins colorés et son graphisme soigné, contribue également à son attractivité pour les plus jeunes.

Les résultats de l'étude précitée montrent qu'il est nécessaire d'agir pour séparer nettement la publicité pour le tabac de la publicité et de l'assortiment destinés aux enfants et aux jeunes.

La publicité pour les cigarettes électroniques, du fait de son attractivité pour les enfants et les jeunes, doit en outre être assimilée à la publicité pour les produits du tabac.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation le deuxième avant-projet relatif à la loi sur les produits du tabac (LPTab ; www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations > Procédures de consultation en cours > DFI). À la demande du Parlement, qui avait renvoyé en décembre 2016 le projet au Conseil fédéral, des modifications ont été apportées par rapport au projet initial. Elles concernent les restrictions publicitaires. Les interdictions de publicité prévues dans le premier projet pour les cinémas, les affiches et la presse payante ont été supprimées.

Conformément au mandat du Parlement, la protection des enfants et des jeunes doit être renforcée, notamment par l'interdiction de la publicité qui cible spécifiquement les mineurs. Afin de concrétiser ce dernier point, le deuxième avant-projet prévoit d'interdire la publicité pour les produits du tabac ainsi que pour les cigarettes électroniques dans les journaux gratuits, sur Internet et à quelques endroits stratégiques dans les points de vente. Le but est d'éviter que la publicité soit aisément visible par les enfants. Selon l'avant-projet, elle ne doit plus être placée à proximité des bonbons, des chewing-gums et des friandises ou à hauteur des yeux des enfants.

Le Conseil fédéral décidera après la consultation s'il est nécessaire de procéder à d'autres adaptations de l'avant-projet. Il convient également de tenir compte de la décision de renvoi du Parlement.

Aujourd'hui déjà, les cantons peuvent limiter, par le biais de leurs propres législations, la publicité faite dans les points de vente.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.