Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'indiquer comment adapter la promotion des infrastructures dans le cadre de la politique régionale de la Confédération de manière à pouvoir promouvoir également les infrastructures qui concourent à l'attrait économique des communes et des régions.

Begründung

L'entrée en vigueur de la Nouvelle politique régionale (NPR) en 2008 a radicalement changé l'orientation de la promotion des infrastructures. La NPR a marqué la fin de la promotion de ce que l'on appelle les infrastructures de base, abandonnant ainsi l'approche axée sur la compensation. Dans le cadre de la NPR, on promeut désormais, par des prêts, uniquement les infrastructures de développement tournées vers la création de valeur. Cette approche paraît certes correcte sur le principe, mais elle laisse une marge d'interprétation considérable qui est souvent mise en oeuvre de manière très restrictive. À l'avenir, il faudrait promouvoir aussi les infrastructures qui concourent à l'accroissement de l'attrait économique. Dans le cadre de l'approbation des projets, il s'agit dès lors de ne pas mettre en avant des critères relevant exclusivement de l'économie d'entreprise, mais de tenir compte également de considérations relevant de l'économie régionale et de l'économie nationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'évaluation de la loi sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne, en vigueur jusqu'en 2007, avait conclu que les infrastructures visant à promouvoir l'attrait en tant que lieu de résidence ne produisaient pas les effets souhaités sur l'économie régionale. La nouvelle politique régionale (NPR) a par conséquent été axée sur le soutien, avec des fonds fédéraux, des "infrastructures de développement", c'est-à-dire de projets orientés sur la création de valeur et la promotion des exportations régionales. La Confédération a pleinement conscience de l'utilité et de la nécessité des infrastructures axées sur l'échelon local. Toutefois, comme les infrastructures de base, celles-ci relèvent du financement cantonal, dont le montant est laissé à l'appréciation des autorités régionales, sachant que ces dernières peuvent notamment recourir aux instruments de compensation des charges selon la péréquation financière nationale, qui soutiennent par des contributions les cantons fortement prétérités par leur situation géotopographique ou sociodémographique.

Cette répartition des tâches ne saurait être remise en question. Les infrastructures contribuant à améliorer l'attrait de la place économique peuvent d'ores et déjà être promues, dans la mesure où elles sont axées sur la création de valeur et pas seulement sur la satisfaction de besoins locaux.

La marge de manoeuvre dans l'application de la NPR demandée par l'auteur du postulat existe donc déjà.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.