Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de désigner, en collaboration avec les cantons, un bureau de communication qui recueillera les communications concernant les personnes suspectées d'extrémisme. On signalera à ce bureau toutes les personnes soupçonnées de défendre des positions extrémistes reposant sur des motifs politiques ou religieux, ou d'exercer des activités extrémistes de ce type. Par ailleurs, on garantira l'anonymat à toute personne à l'origine d'une communication qui en fera la demande.

Begründung

Les mesures présentées récemment par le Réseau national de sécurité vont dans la bonne direction, mais elles doivent encore être améliorées. On a un urgent besoin d'un bureau auquel on pourra communiquer en plusieurs langues, de manière simple et non bureaucratique (par ex. au moyen d'un formulaire en ligne ou d'une ligne téléphonique), l'identité de personnes prêchant la haine ou d'autres extrémistes politiques ou religieux (djihadistes, extrémistes de droite ou de gauche, etc.). Les communications seront transmises immédiatement aux services responsables afin que ces derniers puissent les évaluer dans le cadre non seulement de leurs activités relevant du renseignement ou de la police préventive, mais aussi de la poursuite pénale. Si les personnes à l'origine d'une communication le souhaitent, elles seront informées des offres de conseil sur la manière d'aborder l'extrémisme.

Il faudra prendre des mesures appropriées pour faire connaître le bureau de communication dans toute la Suisse, notamment en mettant sur pied des campagnes d'information ciblées dans les milieux particulièrement menacés. Pour des raisons de sécurité, il faudra garantir l'anonymat aux personnes à l'origine des communications qui en feront la demande.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde beaucoup d'importance à la lutte contre l'extrémisme violent. Cette lutte implique aussi de détecter les tendances à la radicalisation dès leur émergence et de réagir en conséquence.

Aujourd'hui, il est d'ores et déjà possible de signaler des éléments suspects touchant à une possible radicalisation à tous les postes de police et, dans les cas urgents, en téléphonant au numéro d'urgence 117. La police peut ainsi intervenir sans perdre de temps. Par ce moyen, les corps de police cantonaux et communaux peuvent traiter efficacement les communications spontanées fournies par la population et, si besoin est, les transmettre aux services spécialisés compétents.

Détecter et prévenir la radicalisation est un défi pour la société toute entière, un défi qui va bien au-delà du champ d'action des autorités de sécurité. En Suisse, il existe déjà quelques bons exemples de collaboration et de coordination interinstitutionnelles s'opérant avec succès dans la prévention de la radicalisation et de l'extrémisme violent. L'auteur de la motion mentionne le Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent (PAN) qui a été élaboré par la Confédération, les cantons, les villes et les communes. Ce plan émet des recommandations concrètes sur la manière dont les différentes autorités et la société civile peuvent procéder en présence de signes d'une radicalisation.

Le PAN définit par exemple que de nouveaux services spécialisés ou de conseil doivent être créés au niveau local et que les services existants doivent être développés là où c'est nécessaire. Toutefois, les cantons et les villes décident de leur propre chef de la nécessité d'un tel service. Les cas présumés de radicalisation peuvent aussi être signalés à ces services spécialisés ou de conseil. Les proches de personnes en voie de radicalisation peuvent aussi s'adresser à ces services locaux, qui connaissent parfaitement la situation sur place et sont donc à même de prendre les mesures qui s'imposent.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'un bureau de communication centralisé de la Confédération ne remplit pas le but de la motion. Celui-ci entraînerait des redondances et serait en concurrence avec les offres existant déjà au niveau local. Pour les mêmes raisons, le Conseil fédéral avait proposé, il y a plus de deux ans déjà, de rejeter une motion visant à mettre en place une ligne téléphonique d'urgence nationale pour signaler les éventuels extrémistes violents. Le Parlement avait adopté cette proposition le 1er juin 2015 (motion 15.3004 "Mise en place d'une ligne téléphonique d'urgence pour les citoyens et les parents de jeunes en voie de radicalisation").

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.