Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer les mesures à prendre pour lutter contre les fausses déclarations d'envoi faites par des entreprises de vente par correspondance opérant à l'échelle internationale. À cet égard, il convient aussi d'examiner comment prendre des mesures en collaboration avec d'autres pays ou avec des organisations internationales (par ex. l'Union postale universelle). Les coûts générés par la lutte contre les fausses déclarations seront si possible mis à la charge de ceux qui en sont à l'origine.

Begründung

Les entreprises de vente par correspondance opérant à l'échelle internationale jouissent d'une popularité croissante. La concurrence qu'elles se livrent fait se multiplier les offres, ce qui stimule l'innovation et aboutit à des prix plus avantageux. Mais cela n'est vrai que quand la concurrence est loyale. Pour cela, il faut que toutes les entreprises en question puissent lutter à armes égales. Ce n'est pas le cas quand certaines d'entre elles éludent le paiement des taxes douanières et de la TVA en faisant intentionnellement de fausses déclarations concernant leurs envois. D'après les médias, la Poste éprouve des difficultés à effectuer des contrôles efficaces en raison de l'avalanche de colis. Le Conseil fédéral doit dès lors examiner l'étendue et l'évolution non seulement du phénomène des fausses déclarations d'envoi, mais aussi du manque à gagner pour la Confédération et la Poste, et indiquer les mesures à prendre pour lutter efficacement contre cette situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des défis croissants posés par le commerce électronique transfrontalier. Le thème est complexe, et des intérêts opposés sont en jeu. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prêt à élaborer un rapport dressant un état des lieux et présentant les possibilités d'action dans le domaine du commerce en ligne.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.