Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer et de mettre en oeuvre un train de mesures qui permette de renforcer la compétitivité de l'industrie suisse. Il comprendra les éléments suivants :

1. modernisation et simplification du droit du travail ;

2. assouplissement du marché du travail ;

3. mise en oeuvre systématique de mesures de déréglementation concrètes ;

4. réduction des obligations administratives imposées par l'État (paperasserie, charge statistique, contraintes bureaucratiques en général);

5. mise en oeuvre d'un programme d'abandon de tâches à l'échelon fédéral et renforcement du principe de subsidiarité ;

6. création d'incitations fiscales en vue de préserver l'emploi en Suisse ;

7. simplification des procédures de passation des marchés publics et place plus grande accordée aux entreprises locales ;

8. établissement d'un environnement encore plus favorable à l'investissement dans les start-up et les entreprises en général, ainsi que dans la recherche, le développement et l'innovation.

Begründung

Les suppressions d'emplois décidées par General Electric dans le canton d'Argovie doivent nous interpeller et susciter une réponse à la hauteur. Pour autant, il faut éviter de mettre en place une politique industrielle centralisée qui conduirait l'État à intervenir dès que des emplois sont menacés et à multiplier les réglementations. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un environnement juridique et fiscal qui amène les entreprises à préférer s'implanter en Suisse et à y demeurer même lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés dues à des facteurs externes (crise monétaire, ralentissement de la conjoncture internationale, etc.). Au-delà de l'industrie et des grandes entreprises, le bâtiment et le commerce, par exemple, subissent eux aussi la pression concurrentielle exercée par l'étranger. La création de valeur ajoutée et l'emploi ne désertent pas le pays d'un jour à l'autre comme cela s'est fait en Argovie avec General Electric, mais s'évaporent insidieusement. Ce sont pourtant les entreprises, grandes ou petites, qui créent emplois et prospérité. Et quel meilleur remède à la pauvreté que le travail ? Aussi notre État libéral doit-il avoir pour objectif premier de maintenir la compétitivité de l'industrie suisse en lui permettant d'évoluer dans les meilleures conditions possibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également d'avis que l'amélioration continuelle des conditions-cadres pour les entreprises doit être l'un des principaux objectifs de la politique économique suisse. C'est la raison pour laquelle il a déjà déployé un grand nombre de mesures dans les domaines mentionnés par l'auteur de la motion. Selon lui, un train de mesures supplémentaire ne serait pas propre à atteindre les objectifs escomptés, si bien qu'il préfère engager les ressources dans la mise en oeuvre des projets qu'il a déjà lancés :

1. Le 15 juin 2017, le Parlement a transmis le postulat Herzog 15.3679, "Simplifier et moderniser le droit du travail pour améliorer la compétitivité des entreprises de services". Le Conseil fédéral est donc déjà chargé de réexaminer le droit du travail. Il présentera au Parlement un rapport qui contiendra, le cas échéant, les mesures idoines.

2. Le marché suisse du travail se caractérise par une grande capacité d'adaptation et une couverture sociale adéquate. Cela se reflète dans les très bons résultats, socialement équilibrés, du marché du travail en comparaison internationale. Une flexibilisation unilatérale du marché du travail, par exemple en ce qui concerne l'immigration, la formation des salaires ou la protection contre les licenciements, ne permettrait pas d'obtenir de meilleurs résultats. En revanche, les avantages et les inconvénients d'un assouplissement du droit des assurances sociales afin de tenir compte des nouvelles formes de travail apparues avec la numérisation sont à l'étude.

3./4. Dans son dernier rapport intermédiaire sur l'état de la mise en oeuvre des mesures d'allègement administratif, publié en septembre 2017, le Conseil fédéral dresse un bilan positif : 80 % des 91 mesures et mandats d'examen définis dans les trois rapports parus depuis 2011 ont été mis en oeuvre ou avancent comme prévu. Le Conseil fédéral envisage en outre de charger l'administration fédérale de faire en sorte que l'essentiel des démarches administratives électroniques des entreprises avec les autorités fédérales passent par EasyGov.swiss. Il considère l'allègement administratif comme une tâche permanente. La mise en oeuvre des motions Vogler 15.3400, "Éviter la bureaucratie inutile grâce à l'analyse efficace des besoins et à l'évaluation des conséquences de la réglementation", et du Groupe libéral-radical 15.3445, "Réduction de la bureaucratie. Faire analyser les coûts de la réglementation par un organe indépendant", est en préparation.

5. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est actuellement réexaminée dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 13.3363, "Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons", de la Commission des finances du Conseil national. Par ailleurs, en novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté un plan de réformes structurelles au niveau fédéral, cela afin de retrouver une plus grande marge de manoeuvre budgétaire. Il entend travailler sur deux axes.

D'une part, il a commandé plusieurs d'études dans la perspective d'éventuels abandons de tâches, réductions de prestations, externalisations et assouplissements relatifs à l'affectation des dépenses ; de premières mesures seront mises en oeuvre dans le cadre de la préparation du budget 2019 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2020 à 2022. D'autre part, dans le bâtiment et le génie civil, l'informatique et les imprimés, l'accent sera mis sur les gains d'efficience et le potentiel d'économies qui en résulte.

6. Le maintien et la création d'emplois en Suisse est un objectif que le Conseil fédéral s'est fixé de longue date. Le système fiscal doit pouvoir continuer à contribuer à sa réalisation. C'est la raison pour laquelle, du 6 septembre au 6 décembre 2017, le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation sur le Projet fiscal 17, avant de charger le Département fédéral des finances (DFF), le 31 janvier 2018, de rédiger un message d'ici à la fin de mars 2018. Le projet contribue grandement à l'attrait de la place économique suisse et donc à la création de valeur, d'emplois et de recettes fiscales. Le Conseil fédéral a en outre décidé le 21 décembre 2017 de renforcer la place boursière et financière suisse par des mesures ciblées et a chargé le DFF de soumettre des propositions dans ce sens.

7. La législation sur les marchés publics est en cours de révision à l'échelon de la Confédération et des cantons. Le projet de révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (P-LMP) approuvé par le Conseil fédéral le 15 février 2017 est actuellement traité par la commission compétente du premier conseil (CER-N). La révision vise avant tout à harmoniser autant que possible les règles de la Confédération et des cantons en matière de marchés publics, cela afin de réduire la complexité de la matière et la charge administrative pour les entreprises, tout en augmentant la sécurité juridique et la facilité d'utilisation. Par le passé, le Conseil fédéral s'est exprimé à plusieurs reprises sur la "place plus grande accordée aux entreprises locales", en particulier en réponse aux interpellations Pantani 14.4142, Derder 14.4297 et Föhn 15.3217, ainsi qu'à la question Flückiger-Bäni 16.5542. Non seulement le fait d'avantager l'industrie suisse n'entre pas en ligne de compte par principe (neutralité concurrentielle de l'État), mais le but des accords internationaux conclus par la Suisse est précisément de garantir, pour les marchés publics en général, un traitement égalitaire de tous les acteurs du marché, domestiques ou étrangers, sur le territoire des parties aux accords. Cela favorise la concurrence en Suisse, d'une part, et, d'autre part, c'est souvent seulement par ces accords que les entreprises suisses obtiennent l'accès aux marchés internationaux.

8. Comme le souligne le Conseil fédéral dans son rapport publié le 29 mars 2017 intitulé "Jeunes entreprises à forte croissance en Suisse" en réponse au postulat Derder 13.4237 , la situation des jeunes entreprises à forte croissance en Suisse est généralement bonne, voire très bonne. La Suisse fait partie des pays offrant les meilleures conditions-cadres pour les activités entrepreneuriales. En dépit de ce tableau globalement positif, le Conseil fédéral avait déjà reconnu par le passé la nécessité d'oeuvrer à l'amélioration des conditions-cadres et décidé un grand nombre de mesures (cf. pp. 11 et 12 du rapport). Le Projet fiscal 17 prévoit en outre que les cantons peuvent, en cas de nécessité, accorder des déductions fiscales pour les dépenses liées à la recherche-développement.

Les cantons vont en outre introduire une "patent box". Ces deux mesures servent la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.