Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer les critères sur lesquels se fondent les fermetures de guichets CFF et d'exiger de la part des CFF une vue d'ensemble de la planification concernant l'évolution du nombre de guichets et une liste actualisée des guichets concernés. Il informera également sur les plans concrets existant relatifs au nombre de points de vente et sur les exigences minimales à cet égard.

Begründung

La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 17.3752 du soussigné est insuffisante. L'interpellation posait des questions concrètes sur les réductions prévues pour le personnel des guichets ferroviaires en fonction des critères utilisés et sur la planification concernant le nombre de guichets (évolution). Le Conseil fédéral disait dans son avis qu'il "n'exerce aucune influence sur la mise en oeuvre opérationnelle des objectifs stratégiques (des CFF)." Or comme les CFF remplissent un mandat de service universel dans les transports publics imparti par la Confédération et qu'ils bénéficient de fonds publics, les décisions stratégiques ne sont pas du seul ressort des preneurs de décisions opérationnelles au sein des CFF, mais incombent aussi au monde politique.

Plus particulièrement, le Conseil fédéral ne répond pas de manière adéquate à la question du nombre de guichets qui seront fermés et des critères utilisés, ni à celle portant sur la planification concernant l'évolution de ces mêmes guichets. Ainsi, le changement de comportement des clients expliquerait pourquoi les guichets dotés de personnel seraient remplacés par des automates, de même que la baisse de la demande de services aux guichets dotés de personnel dans les différentes gares. Jusqu'ici, les CFF auraient examiné chaque année le réseau des points de vente dotés de personnel. Il n'existerait toutefois pas de vue d'ensemble de la planification générale concernant l'évolution du nombre de guichets. La situation serait également étudiée en tenant compte du contexte local et des conditions d'ordre général. Vu le flou de ces réponses, il convient d'exiger un bilan des projets de service public de la part des CFF. Le Conseil fédéral est invité à présenter en toute transparence les critères et les principes de cette planification.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral définit toujours pour quatre ans les objectifs que la Confédération entend atteindre en tant que propriétaire des CFF. Ce faisant, il s'oriente d'après l'encouragement des transports publics (TP), le transfert du trafic de la route au rail et la réduction des coûts globaux, afin que les TP restent abordables à l'avenir également. Le Conseil fédéral vérifie annuellement la réalisation des objectifs prescrits. Par contre, il n'exerce aucune influence sur la mise en oeuvre opérationnelle des objectifs stratégiques. Contrairement à la Poste et au domaine des télécommunications, il n'existe pas de mandat comparable chargeant les TP d'assurer une desserte de base. Si l'article 81a de la Constitution dispose que la Confédération et les cantons doivent veiller à ce qu'une offre suffisante de TP soit proposée, il ne permet pas d'en déduire des exigences directes à imposer aux CFF. Le nombre de points de vente dotés de personnel n'est soumis à aucune prescription juridique.

Les prestations de service des CFF sont accessibles par différents canaux de distribution, dont font notamment partie les guichets dotés de personnel. Décider de quels canaux de distribution les CFF et les autres entreprises des TP font usage et de quelle manière ces canaux se développent compte tenu de l'évolution des besoins des clients fait partie des tâches opérationnelles des entreprises. Celles-ci doivent prendre en considération les besoins des différents groupes d'utilisateurs.

À la suite de l'adoption de la motion "Moratoire sur la suppression des points de vente de billets CFF gérés par des tiers", le DETEC a chargé les CFF, en automne 2017, de suspendre jusqu'en 2020 la fermeture prévue d'environ 50 points de vente de billets gérés par des tiers. Pour ce moratoire, les CFF ont proposé de nouveaux contrats de coopération à tous leurs partenaires gérant des points de vente de billets. Si des solutions subséquentes avec d'autres partenaires, comme par exemple d'autres entreprises de transport, se présentent déjà durant le moratoire, ces solutions seront examinées et, dans la mesure des possibilités, réalisées avant même la fin du moratoire.

En ce qui concerne le réseau des points de distribution des CFF, il n'existe pas de vue d'ensemble, générale ou pluriannuelle, sur la planification de son développement. Le réseau des points de distribution des CFF dotés de personnel est examiné annuellement depuis un certain temps. En 2017, quatre sites ont été transformés en gares sans personnel : celles de Kilchberg (ZH), de Killwangen-Spreitenbach (AG), de Nänikon-Greifensee (ZH) et de Villeneuve (VD). Les critères de décision ne sont pas fixes ; la situation est analysée dans le contexte des données locales et des conditions-cadres. Le motif principal de la transformation de gares dotées de personnel en gares self-service réside dans l'évolution du comportement des consommateurs et dans la baisse qui en résulte quant à la demande de guichets dotés de personnel sur place. Lors de l'évaluation, il est également tenu compte d'aspects tels que la distance jusqu'à la prochaine gare dotée de personnel, le taux d'utilisation autonome des canaux de vente déjà mis en place, les revenus potentiels des produits de diversification (change, Western Union, etc.), l'attrait du poste de travail et la charge de travail du personnel sur place.

De janvier à novembre 2017, les ventes de billets aux guichets des CFF ont reculé de 8,2 % par rapport à l'année précédente, alors que l'on constate une croissance de 7,5 % sur l'ensemble de tous les canaux de distribution. Notamment les ventes de billets via les canaux numériques ont augmenté de 35 % en 2017 par rapport à 2016. Le taux de self-service est actuellement de 84,4 %.

Vu l'évolution du marché de la mobilité, toutes les entreprises des TP sont appelées à s'aligner sur les nouveaux besoins de leur clientèle, à adapter leurs prestations de service et à fournir celles-ci de manière efficiente.

Le programme RailFit 20/30 des CFF prévoit la suppression progressive de quelque 220 postes à temps plein d'ici à 2020 dans le domaine de la distribution et des services, et ce, aussi bien à la centrale qu'aux points de vente ; cette suppression sera réalisée autant que possible dans le cadre des fluctuations naturelles, des départs en retraite et des améliorations permanentes de la productivité.

Eu égard à l'évolution des besoins de la clientèle, le Conseil fédéral n'est pas favorable à la définition d'un nombre minimum de points de vente.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.