Encourager l'investissement des caisses de pension dans les sociétés non cotées en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des mesures encourageant les caisses de pension à investir dans le tissu économique local, de replacer les investissements dans les PME suisses non cotées à leur juste place au sein des actions suisses, et d'adapter l'OPP2 dans ce sens.

Begründung

En mars 2017, dans son rapport en réponse au postulat 13.4237, le Conseil fédéral a dit qu'il examinerait, dans le cadre du rapport concernant le classement de la motion Graber 13.4184, des possibilités d'amélioration des conditions-cadres pour les caisses de pension désireuses d'investir dans des start-up. Nous demandons au Conseil fédéral de présenter ces possibilités, et lui suggérons notamment de modifier l'article 53 OPP2 afin d'autoriser les institutions de prévoyance suisses à investir dans les PME suisses non cotées au titre des actions suisses, sans devoir passer par une allocation à la catégorie dite de "private equity" dans le cadre des "placements alternatifs" (art. 53 al. 1 let. e OPP 2), qui concernent également les fonds spéculatifs ("hedge funds") et les matières premières.

Le fait de ranger actuellement les placements directs dans les sociétés non cotées sises en Suisse dans la catégorie des placements dits alternatifs, et d'être ainsi mis sur le même pied que les fonds spéculatifs et les matières premières, constitue indiscutablement une incitation négative à de tels placements. On notera que, par le passé et jusqu'en 2008, les participations directes dans les sociétés non cotées sises en Suisse étaient assimilées aux placements directs dans les sociétés cotées à la Bourse suisse. Toutefois, la présente proposition n'entend pas reprendre telle quelle cette réglementation antérieure. En effet, le respect du principe de diversification par le recours à un placement collectif soumis à une surveillance étatique et donc à des exigences légales (LPCC ou réglementation analogue, voire fondation de placement selon les articles 53g à 53k LPP) est un gage de professionnalisme, de sérieux et implique un meilleur contrôle des risques.

Cette modification offrira la possibilité aux institutions de prévoyance suisses de contribuer plus facilement à la pérennisation et au développement des PME suisses non cotées par la mise à disposition de solutions de financement adaptées à leurs besoins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur le sujet, notamment dans le cadre de son avis sur les motions Graber Konrad 13.4184, "Caisses de pension. Placements à long terme dans les technologies d'avenir et création d'un fonds à cet effet" et Béglé 16.3414, "Faciliter l'investissement des caisses de pension dans les sociétés non cotées en Bourse".

Les prescriptions de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2 ; RS 831.441) admettent les placements dans des actions non cotées ("private equity") de sociétés suisses. Plusieurs institutions de prévoyance exploitent d'ailleurs déjà cette possibilité. Les institutions de prévoyance jouissent en effet d'une certaine liberté dans leur politique de placement, dès lors qu'elles respectent leur devoir de diligence et qu'elles accordent toute l'attention nécessaire aux exigences de sécurité, de capacité de risque et de diversification. Étant donné la conception libérale des prescriptions en la matière dans la prévoyance professionnelle (notamment en comparaison avec celles qui régissent les institutions d'assurance), il ne faut pas s'attendre à ce qu'une modification de l'OPP 2 ait une grande influence sur l'attitude des institutions de prévoyance dans ce domaine. Leur situation financière, leur capacité de risque et l'attractivité des différents placements sont des éléments bien plus décisifs. Les institutions de prévoyance accordent également de l'importance à la transparence des coûts et des rendements et à la transparence en matière de valorisation des produits de capital-risque.

Même dans le cadre international, les placements en actions non cotées sont considérés comme des placements alternatifs, étant donné qu'ils sont souvent illiquides et difficiles à évaluer. Ils requièrent un savoir-faire spécifique de la part des institutions de prévoyance. Les investissements en capital-risque sont par ailleurs coûteux et présentent un risque élevé. À la différence des placements cotés, il n'existe pas, dans leur cas, de système de Bourse qui veille au bon déroulement des opérations, garantisse la crédibilité des acteurs ou permette un "reporting" efficace et pertinent des sociétés concernées. Contrairement à ce qu'avance l'auteur de la motion, l'OPP 2 n'oblige pas à effectuer des placements en actions sous la forme de placements collectifs (et à raison); il est évidemment possible d'effectuer des investissements directs. Pour toutes ces raisons, la distinction que les prescriptions de l'OPP 2 opèrent, pour le placement d'avoirs provenant d'un système d'épargne obligatoire, entre les placements en actions classiques et les placements en actions non cotées est pertinente, justifiée et éprouvée. Ces prescriptions de placement exigent des institutions de prévoyance une grande diligence, une approche adéquate de l'opposition entre risque et rendement, qu'elles fassent preuve de transparence et qu'elles assument leur responsabilité.

Le Conseil fédéral a déjà donné des impulsions pour faciliter l'accès des institutions de prévoyance au marché suisse de capital-risque, en marge des travaux faisant suite à la motion Graber Konrad 13.4184. Par exemple, ce type de placements a été présenté au cours de deux ateliers organisés en collaboration avec des représentants d'institutions de prévoyance et des fournisseurs importants. Le Conseil fédéral analysera les conditions-cadres dans le rapport demandé par l'auteur de la motion 13.4184. Vu la faiblesse actuelle des taux, les institutions de prévoyance sont de toute manière contraintes d'examiner toutes les possibilités de placement intéressantes. Elles investiront dans les entreprises non cotées en Suisse si c'est prometteur et dans l'intérêt des assurés. Elles disposent déjà de la marge de manoeuvre nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.