Mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse sur le modèle du fonds Yozma en Israël

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place des conditions attractives pour la création d'un fonds de capital-risque, et ainsi accélérer la création en cours de fonds pour l'investissement dans les start-up suisses. Pour ce faire, il est encouragé à s'inspirer du succès du modèle israélien.

Begründung

Le Conseil fédéral encourage actuellement la mise en place d'un fonds de capital-risque en Suisse. L'objectif est de réunir 500 millions de francs. Deux conseillers fédéraux ont également signé une déclaration pour encourager les caisses de pension à investir dans un fonds de capital-risque de ce type. Pour accélérer le processus, un pays pourrait servir d'exemple : Israël, pays de taille équivalente à la nôtre. Comme le rappelle le Conseil fédéral en réponse à l'interpellation 17.3939 du soussigné, "la Suisse a du retard sur l'Israël en matière d'investissements en capital-risque. S'agissant de la part du capital-risque dans le produit intérieur brut, la Suisse affichait en 2015 un taux de 0,0,4 %, tandis que celui d'Israël s'élevait à 0,3,3 %". Israel a permis de créer cet apport de capital-risque en aménageant des conditions-cadres attractives. En 1992, l'État s'est fortement engagé, en mettant en place des conditions fiscales attractives pour les investisseurs, et en créant le fonds Yozma, un partenariat public privé à 50/50, avec la possibilité pour les investisseurs privés de racheter la part de l'État en cas de succès. L'État permet ici d'augmenter les montants disponibles et de renforcer les compétences avec une fiscalité attractive, et un traitement privilégié de la propriété intellectuelle. Et ceci n'a strictement rien coûté, au final, à la collectivité publique. Au contraire, le bilan est largement positif. La Suisse a tout intérêt à s'inspirer de ce modèle pour dynamiser son capital-risque et rendre l'ensemble de l'écosystème innovant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime lui aussi qu'il est important de proposer les meilleures conditions-cadres possibles pour le capital-risque en général et les fonds de capital-risque en particulier. Comme il l'a déjà constaté dans le rapport sur le capital-risque de 2012, puis dans le rapport donnant suite au postulat 13.4237 et dans sa réponse à l'interpellation 17.3939, le marché suisse du capital-risque est actif et fonctionne globalement bien. La Suisse est certes derrière Israël s'agissant de la part du capital-risque dans le PIB, mais les investissements suivent une forte croissance ces dernières années et ont même triplé depuis 2012, pour s'inscrire à 909 millions de francs, selon le Swiss Venture Capital Report. C'est par des initiatives du secteur privé que les bailleurs de fonds indigènes doivent être encouragés à investir davantage dans les start-up suisses, à l'exemple de la Swiss Entrepreneurs Foundation, mentionnée par l'auteur de la motion, qui oeuvre sous le patronage du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann à un fonds en mains privées sans participation étatique.

D'autres fonds et initiatives sont déjà en place ou en préparation, comme le veut la dynamique propre à un environnement de libre marché dans lequel se côtoient les acteurs établis et de nouveaux acteurs. De plus, on dénombre pas moins de 87 programmes de financements cantonaux (état au 1er février 2016), selon une enquête réalisée auprès des cantons.

Bien que la Suisse se classe derrière Israël s'agissant des investissements dans le capital-risque rapportés au PIB, la situation des start-up est globalement bonne dans notre pays. On compte en Suisse environ 400 entreprises en forte croissance pour 100 000 habitants, contre quelque 300 en Israël et moins de 150 aux États-Unis. La Suisse devance aussi Israël pour les "gazelles", soit les jeunes entreprises en forte croissance. On en dénombre jusqu'à sept pour 100 000 habitants en Suisse, contre à peine six en Israël et 0,5 aux États-Unis.

La Suisse doit cette position enviable en grande partie à son cadre réglementaire très favorable à l'activité entrepreneuriale et à l'investissement par rapport aux autres pays. Le Conseil fédéral vise principalement à améliorer les conditions générales pour toutes les entreprises, sans viser spécifiquement certains types d'entreprises, comme les start-up. La Suisse offre dans l'ensemble un cadre fiscal attrayant. Même sans mettre en place de nouvelles incitations fiscales pour les investissements dans les start-up, c'est un pays bien plus attrayant que d'autres et surtout qu'Israël, en raison notamment de l'exonération des gains en capital (v. rapport donnant suite au postulat 13.4237). Par ailleurs, des adaptations réglementaires des prescriptions en matière de placement pour les caisses de pension sont examinées dans le cadre du rapport concernant le classement de la motion 13.4184. Dans ce rapport, le Conseil fédéral rendra en outre compte des efforts déployés pour mettre en place un fonds organisé et géré par le secteur privé.

En Suisse, les pouvoirs publics évitent d'intervenir en l'absence de distorsions du marché. L'exemple suisse montre qu'il est possible de créer un environnement attrayant pour les jeunes entreprises même sans participation de l'État à un fonds de capital-risque. Le Conseil fédéral a exposé les mesures pour y parvenir dans son rapport donnant suite au postulat 13.4237. Il continuera à l'avenir d'examiner au besoin de nouvelles améliorations. Il a par exemple annoncé en décembre 2017 qu'il entend proposer l'abolition du droit de timbre. Cette mesure peut aussi avoir des effets positifs sur le marché du capital-risque.

Pour les raisons évoquées et comme il l'a déjà exposé dans son rapport donnant suite au postulat 13.4237, le Conseil fédéral ne voit en l'état actuel des choses pas la nécessité de lancer un fonds de capital-risque sur le modèle israélien, avec une participation de la Confédération. Au demeurant, un tel engagement n'irait pas sans un risque considérable pour les finances fédérales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.