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17.429 · Initiative parlementaire · 2017-03-17

Liquidé

Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :

Art. 136

Al. 1

Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 16 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques.

...

Begründung

En Autriche, où le droit de vote à 16 ans a été introduit en 2007, les 16-17 ans ont enregistré un taux de participation plus élevé que les 23-25 ans aux élections de 2010. Or, plusieurs enquêtes montrent que la participation aux premiers scrutins est déterminante pour l'activité politique future.

Selon certaines études, dans vingt ans, la moitié de la population suisse en droit de voter sera âgée de 60 ans et plus. Des problèmes de représentativité se poseront. L'octroi de droits populaires dès 16 ans permettrait de contrebalancer cette évolution.

A 16 ans, les jeunes acquièrent la majorité à plusieurs titres : ils sont en droit d'avoir des relations sexuelles, ils peuvent choisir leur confession, consommer certains alcools et doivent prendre des décisions importantes, notamment en termes d'orientation professionnelle. Octroyer les droits politiques dès 16 ans permettrait d'étoffer cette palette de responsabilités et d'appliquer concrètement les notions d'éducation civique apprises à l'école.

A Glaris, depuis 2007, les jeunes peuvent voter dès 16 ans sur les objets cantonaux et communaux. A Neuchâtel et Bâle-Campagne, des initiatives cantonales ont récemment été déposées, demandant l'abaissement de l'âge de la majorité civique à 16 ans, aux niveaux cantonal et communal. Des initiatives cantonales pour le droit de vote dès 16 ans sur demande devraient être lancées cette année dans les cantons d'Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne. En Autriche, dans plusieurs Länder allemands, au Brésil et en Argentine, le droit de vote à 16 ans est déjà une réalité.

La plupart des propositions déposées jusqu'ici visaient le droit de vote dès 16 ans, en excluant le droit d'éligibilité. Ces deux droits forment un tout indissociable et il serait peu judicieux d'accorder l'un sans l'autre. En effet, quiconque est en droit d'exprimer son avis politique dans les urnes doit pouvoir exercer un mandat politique.