Wortlaut

Diverses études prouvent que les personnes qui possèdent une assurance complémentaire sont davantage susceptibles d'être opérées que celles qui n'ont qu'une assurance de base et qu'elles subissent davantage d'examens que ce qui serait vraiment indiqué d'un point de vue médical. La différence s'expliquerait par le fait que le traitement d'un assuré en complémentaire est plus intéressant sous l'angle économique par rapport à un assuré au bénéfice de l'assurance de base. On peut dès lors se demander quel est l'impact réel de tarifs incitatifs plus élevés, destinés à limiter l'accroissement du volume des prestations, s'ils conduisent à des interventions et des traitements inutiles. Ils entraînent en tout état de cause une charge supplémentaire pour les cantons et l'assurance de base, puisque tous deux participent au financement des traitements avec hospitalisation dans le domaine des assurances complémentaires. La fixation de tarifs et de remboursements plus bas pour les traitements avec hospitalisation relevant des assurances complémentaires pourrait réduire le nombre d'interventions qui ne sont pas utiles d'un point de vue médical et avoir un effet modérateur sur le montant des primes dans l'assurance de base. Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Convient-il que des tarifs plus élevés dans le domaine des assurances complémentaires, ou autrement dit des remboursements importants par les assurances complémentaires lors de traitements avec hospitalisation, sont susceptibles d'entraîner des interventions et des traitements inutiles d'un point de vue médical et qu'ils représentent donc de mauvaises incitations économiques qu'il faut corriger :

a. tant pour assurer une qualité optimale des soins et de la sécurité des patients

b. que pour éviter des coûts inutiles ?

2. Convient-il que l'élimination de telles mauvaises incitations pourrait réduire le nombre de traitements inutiles ? Convient-il également que cette réduction peut avoir un effet modérateur tant sur la hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins que sur la charge pesant sur les cantons étant donné que l'assurance obligatoire des soins et les cantons participent au financement des prestations avec hospitalisation ?

3. Peut-il estimer l'ordre de grandeur des économies que l'on peut escompter pour l'assurance obligatoire des soins, et donc pour les primes ?

4. Dans la négative, est-il disposé à analyser les mauvaises incitations économiques dans le domaine des assurances complémentaires, qui font peser une charge supplémentaire sur l'assurance de base et les cantons, et à examiner avec les cantons des mesures permettant d'éviter ces mauvaises incitations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lorsqu'un patient ayant contracté une assurance complémentaire d'hospitalisation en plus de l'assurance obligatoire des soins (AOS) bénéficie d'un traitement hospitalier stationnaire, des prestations supplémentaires peuvent être facturées. C'est pourquoi les indemnités financières versées à l'hôpital et au médecin peuvent s'avérer nettement plus élevées que si le patient n'était couvert que par l'AOS. Un hôpital a donc un intérêt financier à traiter davantage de patients assurés en division semi-privée ou privée. C'est pourquoi il est possible que des patients couverts par une assurance-maladie complémentaire soient traités ou opérés plus souvent que nécessaire d'un point de vue strictement médical. Lorsqu'il ne dispose pas de places libres, un hôpital pourrait être tenté, pour des raisons financières, de privilégier un traitement rapide de patients couverts par une assurance complémentaire, au détriment des autres patients, afin d'augmenter la proportion des traitements de patients au bénéfice d'une assurance complémentaire. On peut se poser la question de savoir si les indemnités actuelles versées aux hôpitaux par les assurances complémentaires permettent d'assurer "une qualité optimale des soins et de la sécurité des patients".

2. Fondée sur l'évaluation de données statistiques, une étude de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ("Excédent de prestations stationnaires pour les personnes avec une assurance complémentaire") du 10 juin 2016 montre que, quel que soit leur âge, les assurés couverts par une assurance complémentaire bénéficient plus souvent de traitements hospitaliers que les assurés n'étant couverts que par l'AOS. Aucune raison médicale ne semble expliquer cet écart. Les interventions effectuées en plus grand nombre pour ces derniers sont avant tout les opérations orthopédiques et les césariennes. Étant donné que les incitations financières liées aux tarifs hospitaliers appliqués à la division privée ou semi-privée sont susceptibles d'engendrer une hausse du nombre des traitements et que les prestations médicales fournies dans de tels cas sont, elles aussi, prises en charge par l'AOS, il est en effet possible que ces traitements contribuent à la hausse des coûts de la santé en général et, outre à ceux de l'assurance complémentaire, des coûts de l'assurance de base en particulier.

3. Le montant de telles économies pour les primes de l'AOS n'est pas connu.

4. Le Conseil fédéral renvoie, premièrement, au rapport du 24 août 2017 du groupe d'experts du Département fédéral de l'intérieur intitulé "Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins". Ce rapport propose, notamment, des mesures destinées à empêcher les tarifs abusifs dans le domaine des assurances complémentaires (tarifs hospitaliers pour les prestations remboursées par les assurances complémentaires). Il renvoie, deuxièmement, à l'étude de l'OFSP mentionnée et concernant le traitement des patients couverts par une assurance complémentaire.

Il continuera de surveiller les effets déployés par la conjonction de l'assurance complémentaire et de l'assurance de base sur les traitements hospitaliers.

Réponse du Conseil fédéral.