17.431 · Initiative parlementaire · 2017-03-17
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'article 15a de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse est complété de la manière suivante : Seules des personnes ayant la qualité d'électeur au sens de l'article 136 de la Constitution fédérale sont compétentes pour accorder ou refuser la nationalité.
Begründung
Un certain nombre de cantons accordent des droits politiques au niveau communal à des personnes de nationalité étrangère. Des personnes de nationalité étrangère peuvent dès lors être membres de commissions de naturalisation ou de l'autorité compétente. De ce fait, elles peuvent décider de l'octroi ou non de la nationalité helvétique.
Afin de maintenir une certaine cohérence ainsi que de lever toute ambiguïté, je propose de limiter aux seules personnes ayant la qualité d'électeur fédéral la possibilité de participer à cette décision.