Doter les glaciers d'une personnalité juridique et aménager des voies de droit. Une opportunité pour notre pays?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rendre un rapport sur l'opportunité de doter les glaciers suisses d'une personnalité juridique et d'aménager des voies de droit permettant de faire valoir les violations de cette personnalité en justice.

Begründung

En mars, plusieurs pays ont doté des éléments naturel d'une personnalité juridique pour freiner leur dégradation. Le parlement néo-zélandais a accordé le statut d'entité vivante au fleuve Whanganui, sacré pour les Maoris. Des plaintes pourront désormais être déposées au nom du fleuve. Ses intérêts seront défendus par deux avocats lors de procédures judiciaires, l'un représentant le gouvernement, l'autre les Maoris.

La Haute Cour de l'État himalayen de l'Uttarakhand a qualifié deux fleuves sacrés, le Gange et la Yamuna, "d'entités vivantes ayant le statut de personne morale." Inquiète du rétrécissement rapide de plusieurs glaciers, la même cour de justice a étendu les sujets de droit disposant de la personnalité juridique aux glaciers, mais également aux rivières, cours d'eau, ruisseaux, lacs, à l'air, aux prairies, aux vallées, aux jungles, aux zones humides des forêts, aux prairies, aux sources, ou encore aux chutes d'eau. Ces décisions permettent à des citoyen-ne-s de saisir la justice au nom de ces entités, en vue de les défendre face aux pollutions qui les menacent.

Les glaciers font partie de l'identité suisse et possèdent une valeur patrimoniale particulière, à laquelle la population est attachée. Selon les scientifiques, la moitié des glaciers connus en 2000 auront disparu d'ici 2050. À la fin du siècle, ils auront presque tous fondu. Leur disparition représente un risque pour les populations environnantes : l'érosion accélérée des glaciers augmente la quantité de sédiments dans les rivières alpines, pouvant provoquer des laves torrentielles. Les glaciers vont laisser place à de grands lacs dans les prochaines décennies, parfois de plus de 50 kilomètres carrés, impliquant risques d'inondations et de glissements de terrain et transformant fondamentalement notre pays.

Alors que l'on réfléchit à attribuer une personnalité juridique aux robots, il est temps d'étudier l'opportunité de doter les glaciers suisses d'une personnalité juridique. Cela renforcerait leur défense. Le rapport étudiera également les différentes voies de droit qui pourraient être aménagées pour faire valoir les violations de cette personnalité en justice.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Inhérents au patrimoine, les glaciers, dont bon nombre comptent déjà parmi les paysages et sites d'importance nationale, recouvraient en 2017 une surface de 1034 kilomètres carrès du territoire suisse. En raison de leur fonte, ils font l'objet d'une surveillance scientifique et de relevés réguliers (réseau Glamos.ch).

En vertu de l'article 664 du Code civil suisse (CC, RS 210), les glaciers sont des "choses sans maître et biens du domaine public" et relèvent, partant, de la législation cantonale (art. 664 al. 3, CC et art. 78 Cst). Dans notre ordre juridique, la personnalité juridique n'est pas protégée par le seul fait d'exister, en soi, par nature. Elle est intrinsèquement liée à la personne physique, en tant qu'individu, et à l'exercice de ses droits civils, donc à sa vie sociale (cf. art. 11 à 19 CC).

En outre, conférer une forme de personnalité morale aux glaciers n'est pas non plus envisageable, puisqu'il s'agit d'une catégorie juridique limitée (art. 52 CC). Les personnes morales poursuivent toujours un but intrinsèque. C'est là l'unique motif de leur personnalisation. Les glaciers, tout comme les autres choses, ne poursuivent pas de but intrinsèque. Il serait donc contraire à notre conception du droit de les doter d'une personnalité juridique.

Du reste, la possibilité d'octroyer la personnalité juridique à des choses a déjà été abordée, en 2002, lors de l'introduction du nouvel article 641a CC concernant les animaux. Cette option a toutefois été écartée, du fait de son incompatibilité avec notre système juridique. De plus, il est difficile de concevoir dans quelle mesure l'octroi de la personnalité juridique aux glaciers améliorerait réellement la protection de ceux-ci.

Il faut par ailleurs relever que la grande majorité des glaciers suisses se trouve déjà en zone de protection. Quelque 658 kilomètres carrés de surfaces glaciaires, soit 62 % des glaciers de notre pays, sont en effet classés à l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP). De ce fait, ils doivent être conservés intacts (art. 6 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, LPN, RS 451).

Depuis décembre 2001, tout le site Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn est également inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Les glaciers sont de plus protégés par les lois de leur canton, chapeautées par la LPN, ainsi que par un faisceau de lois spéciales, en particulier la législation fédérale sur les installations à câble, qui vise expressément la préservation de la haute montagne et des glaciers (art. 7 de l'ordonnance sur les installations à câbles transportant des personnes, RS 743.011).

Hors des zones d'inventaire IFP, les autorités sont bien sûr tenues de respecter les intérêts de protection des glaciers (art. 3 LPN). Toute activité y est soumise à l'octroi d'une autorisation, laquelle est bien sûr sujette au recours des offices spécialisés et des organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir.

En conclusion, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'approfondir cette thématique au moyen d'un rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.