Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport des propositions de modification des dispositions relatives à l'assistance judiciaire dans le Code de procédure civile (CPC) pour garantir l'accès aux tribunaux, dans toute la Suisse, aux classes défavorisées et aux classes moyennes, et pour éviter que la partie succombante ne se retrouve en difficultés financières.

Begründung

Le CPC est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Ses dispositions relatives aux frais ont depuis été plusieurs fois critiquées (voir Janiak motion 17.3868, "faciliter l'accès aux tribunaux civils"). Les critiques portent en particulier sur la réglementation et la pratique actuelles en matière d'assistance judiciaire qui présentent des lacunes sur des points importants et, de ce fait, ne garantissent pas l'accès aux tribunaux à tous les justiciables.

Ces critiques sont à prendre au sérieux. C'est pourquoi le Conseil fédéral doit être chargé d'étudier de quelle manière les dispositions relatives à l'assistance judiciaire peuvent être améliorées pour permettre aux classes défavorisées et aux classes moyennes (revenus normaux et moyens) d'avoir réellement un accès équitable aux tribunaux. En outre, même si l'assistance judiciaire est entièrement ou partiellement octroyée, il est important que ces personnes, en cas de défaite, ne se retrouvent pas en difficultés financières en raison des dépens. Le Conseil fédéral étudiera aussi comment unifier et rendre plus équitable dans toute la Suisse l'application des règles sur l'assistance judiciaire et s'il est nécessaire d'édicter des règles ou des directives applicables dans tout le pays sur les frais.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.