Ausgangslage

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La législation (CP/CPP et LEtr) sera modifiée de telle sorte que les délinquants étrangers sans autorisation de séjour en Suisse ne tomberont plus sous le coup des articles 66a CP et 130 lettre b CPP lorsqu'ils pourront être renvoyés de Suisse conformément à la LEtr dans les 10 jours suivant leur arrestation et frappés d'une interdiction d'entrée.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La législation (CP/CPP et LEtr) sera modifiée de telle sorte que les délinquants étrangers sans autorisation de séjour en Suisse ne tomberont plus sous le coup des articles 66a CP et 130 lettre b CPP lorsqu'ils pourront être renvoyés de Suisse conformément à la LEtr dans les 10 jours suivant leur arrestation et frappés d'une interdiction d'entrée.

Begründung

L'article 66a CP est en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Il prévoit qu'une expulsion doit obligatoirement entrer en ligne de compte lorsqu'un étranger bénéficiant d'une autorisation de séjour commet une infraction. Si l'expulsion est envisagée, la question de la situation personnelle grave du condamné doit être examinée (art. 66a al. 2 CP). La procédure de l'ordonnance pénale tombe de ce fait et le délinquant étranger a droit à une procédure devant un tribunal, ainsi qu'à un défenseur (art. 130 let. b CPP). Ces dispositions s'appliquent également aux touristes de la criminalité (délinquants étrangers sans autorisation de séjour).

Conformément à l'ancien droit, les touristes de la criminalité ayant commis par exemple leur premier vol avec effraction pour un montant ne dépassant pas une certaine limite se voyaient en règle générale notifier une ordonnance pénale après leur arrestation et un interrogatoire policier succinct, après quoi l'office cantonal des migrations compétent ordonnait leur renvoi de la Suisse, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) leur interdisait l'entrée en Suisse et ils étaient immédiatement renvoyés dans leur pays d'origine (le plus souvent dans les 48 heures suivant leur arrestation, ce qui rendait la procédure de détention inutile). Pour de tels cas, le nouveau droit prévoit de même un renvoi (office des migrations), une interdiction d'entrée (SEM) et le renvoi ou l'expulsion immédiats. Ce qui est nouveau, c'est qu'en vertu de l'art. 130, let. b, CPP, ces personnes doivent maintenant être soumises à une procédure pénale devant un tribunal, avec défense d'office et débats obligatoires, même si elles ont déjà été renvoyées ou expulsées depuis belle lurette. Comme il ne peut être question en l'occurrence de situation personnelle grave et que la personne concernée a, en règle générale, été interdite d'entrée en Suisse par le SEM (mêmes conséquences qu'une expulsion, avec inscription au registre RIPOL), la procédure judiciaire a posteriori (plusieurs milliers de cas chaque année en Suisse) se révèle être un doublet vide de sens et inutilement coûteux pour les cantons (frais de tribunal, honoraires de la défense d'office, places de détention, etc.). Il convient donc d'adapter la législation (CP/CPP) de telle sorte que dans les cas évoqués ci-dessus, l'interdiction d'entrée (LEtr) remplace l'expulsion (CP) et qu'une défense d'office ne soit plus obligatoire dans le cas des étrangers sans autorisation de séjour.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 06.07.201

La commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Brand (17.438) " Halte aux doublets procéduraux pour les touristes de la criminalité " et a décidé, par 14 voix contre 8, d'y donner suite.

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 04.09.2019

Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a approuvé une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Heinz Brand (17.438 "Halte aux doublets procéduraux pour les touristes de la criminalité"), laquelle vise à ce qu'il soit possible 'avoir recours à des procédures d'expulsion rapides pour les délinquants étrangers sans autorisation de séjour ("touristes de la criminalité").

Renseignements

Simone Peter, secrétaire de la commission,

058 322 97 47,

rk.caj@parl.admin.ch

Commission des affaires juridiques (CAJ)