17.449 · Initiative parlementaire · 2017-06-13
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Les traitements hospitaliers auxquels l'assuré choisit librement de se soumettre hors de son canton sont rémunérés au tarif maximal de la liste des hôpitaux de son canton de résidence pour le même type d'hôpital ; on appliquera toutefois au plus le tarif de l'hôpital qui fournit le traitement.
Begründung
En adoptant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) relative au financement hospitalier, et plus particulièrement le nouvel art. 41, al. 1bis, LAMal, le Parlement entendait introduire le libre choix de l'hôpital dans toute la Suisse, indépendamment du canton de résidence. Il a veillé à cet égard à ce que les cantons ne doivent pas payer davantage que pour un traitement au sein d'un hôpital situé sur leur territoire. Or, contrairement à la volonté du Parlement, certains tarifs de référence pour les traitements hors du canton sont nettement plus bas que les tarifs réellement appliqués dans les cantons concernés. Cette pratique sape la concurrence souhaitée et empêche de mettre pleinement en oeuvre le libre choix de l'hôpital. Pour y remédier, il faut préciser l'art. 41, al. 1bis, LAMal.
Rémunérer, en principe, les traitements hors du canton au même tarif que celui qui est réellement appliqué en pratique dans le canton de résidence de l'assuré garantit des conditions équitables pour la concurrence sur les prix et la qualité.