Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur la surveillance des marchés financiers est modifiée comme suit :

Art. 5 Buts de la surveillance des marchés financiers

...

Al. 2

Dans l'exécution de ses tâches, la FINMA prend toujours la décision la plus favorable à la compétitivité de la place financière suisse.

Art. 5bis Délai de réponse

La FINMA répond aux demandes qui lui sont adressées dans un délai de 60 jours.

Begründung

La place financière suisse s'est affaiblie au cours des dernières années, en raison de l'alignement sur les décisions de l'OCDE et de l'échange automatique de renseignements mis en oeuvre avec différents pays. Des centaines d'emplois ont disparu dans le secteur financier et le nombre de banques actives en Suisse a considérablement diminué.

Au surplus, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a pris une série de décisions qui ont affaibli le secteur et obligé les opérateurs à prendre des mesures de compliance, onéreuses sur les plans financier et administratif, qui ne sont pas requises à l'étranger. Pour défendre notre secteur financier, toujours vital pour notre économie, et éviter que la gestion des capitaux et d'autres services financiers échappent à la Suisse, l'article 5 de la loi sur la surveillance des marchés financiers doit être complété par un alinéa imposant à la FINMA de prendre des décisions systématiquement favorables à la place financière suisse et qui ne la pénalisent pas du point de vue de la concurrence.

En outre, sachant l'importance que les demandes adressées à la FINMA revêtent pour les opérateurs financiers, il convient, dans un nouvel article 5bis, de fixer à la FINMA un délai de réponse de 60 jours.