Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), portant sur les recours au Tribunal administratif fédéral (TAF), est complété par un alinéa 3 qui crée une base légale spéciale relative au droit des assureurs-maladie de recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux au titre de l'article 39 LAMal (admission des hôpitaux à fournir des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins). Concrètement, les assureurs-maladie et leurs fédérations auront le droit de recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux concernant les listes des hôpitaux et des établissements médicosociaux (EMS).

Begründung

Jusqu'en 2006, les décisions concernant les listes des hôpitaux et des EMS pouvaient faire l'objet d'un recours auprès du Conseil fédéral. Le 1er janvier 2007, le TAF a remplacé le Conseil fédéral dans cette fonction. Dans son arrêt C-623/2009 du 8 septembre 2010, le TAF a renversé la longue pratique du Conseil fédéral qui considérait que les assureurs-maladie et leurs fédérations avaient qualité pour recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux dans le domaine des listes des hôpitaux et des EMS. Le TAF a argumenté que les désavantages financiers que les assureurs-maladie étaient susceptibles de subir en cas de mauvaise planification hospitalière, de même que la poursuite d'intérêts publics, ne représentaient pas des intérêts suffisamment concrets et directs. Aussi a-t-il considéré que les fédérations des assureurs-maladie n'avaient pas un intérêt digne de protection au sens de l'art. 48, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) et précisé qu'il incombait au législateur, s'il en avait la volonté, de créer une base légale spéciale conférant aux assureurs-maladie et à leurs fédérations la qualité pour recourir.

L'art. 48, al. 2, PA prévoit expressément la possibilité évoquée par le TAF. Aux termes de cette disposition, a qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. La présente initiative vise à créer une telle base légale spéciale.

L'admission de fournisseurs de prestations dans les listes cantonales des hôpitaux est toujours d'une grande importance pour les assureurs-maladie. En effet, l'augmentation du nombre de fournisseurs de prestations entraîne, d'expérience, des coûts supplémentaires pour les assureurs, et donc pour leurs assurés. Par ailleurs, les assureurs sont concernés par la planification hospitalière qu'opèrent les cantons puisqu'ils sont un rouage de la concurrence régulée. Enfin, la planification hospitalière joue un rôle déterminant dans la stabilisation des coûts des traitements avec hospitalisation étant donné que la concurrence entre les hôpitaux vise à optimiser l'utilisation des ressources. En leur qualité d'organes d'exécution de l'assurance-maladie obligatoire, les assureurs et leurs fédérations jouissent d'une proximité particulière et de compétences approfondies dans le domaine en question. Leur conférer la qualité pour recourir leur donnerait la possibilité judicieuse d'intervenir, dans le cadre de leur fonction de surveillance et leur coresponsabilité à garantir un système de santé bon marché, pour corriger des décisions prises par les cantons en matière de planification des hôpitaux et des EMS qui enfreignent le droit en vigueur. Ce droit de recours des assureurs renforcerait la participation et la transparence dans la planification des hôpitaux et des EMS sans remettre en question le rôle déterminant des cantons.