Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 2 (Champ d'application) de la loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation sera modifié comme suit :

Art. 2

Al. 1

La présente loi s'applique aux ouvrages d'accumulation qui remplissent l'une des conditions suivantes :

a. la hauteur de retenue au-dessus du niveau d'étiage du cours d'eau ou du niveau du talweg (hauteur de retenue) est de 10 mètres au moins ;

b. la hauteur de retenue est de 5 mètres au moins et le volume de retenue est supérieur à 100 000 mètres cubes.

Begründung

La réglementation actuelle est source de frais supplémentaires pour de nombreuses communes lorsque des bassins d'eau destinés à la lutte contre les incendies, etc., sont soumis à la loi ou à l'ordonnance sur les ouvrages d'accumulation. Les dépenses engagées pour répondre aux exigences fixées génèrent des frais administratifs élevés. On peut redimensionner les installations pour éviter qu'elles n'entrent dans le champ d'application de la loi sur les ouvrages d'accumulation, mais ce redimensionnement coûte très cher. Ce n'est certainement pas ce qu'a voulu le législateur. La réglementation en vigueur a également pour effet de compliquer inutilement le développement et la viabilisation de zones à bâtir, surtout dans les agglomérations.