Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera la loi fédérale sur les droits politiques, notamment ses articles 5 et 8a, de telle sorte que les essais de vote électronique soient suspendus pendant une période qui sera fixée dans la loi, mais au moins pendant quatre ans. Les dispositions en la matière ne s'appliqueront pas aux systèmes prévus pour les Suisses de l'étranger.

Begründung

Les constats faits lors de la DEF CON, qui est l'une des plus grandes conventions de hackers de la planète, doivent attirer notre attention. Les hackeurs présents lors de cette convention ont pu pénétrer dans des systèmes de vote électronique utilisés aux États-Unis et dans d'autres pays, dans certains cas en moins de deux heures. Ces systèmes sont tous réputés être absolument sûrs. Dans le cas de la cyberattaque contre le groupe RUAG à des fins d'espionnage, il a fallu attendre un an et demi jusqu'à ce que quelqu'un remarque quelque chose ici en Suisse.

Ce sont des services de renseignement étrangers qui ont dû nous avertir. Conclusion : les cybermenaces sont réelles et elles sont en augmentation. Il est aujourd'hui avéré que des États, des organisations non gouvernementales et des hackers isolés tentent de plus en plus souvent d'influer sur les processus démocratiques tels que les votations et les élections. Les attaques dues à des hackers sont menées aujourd'hui déjà sur demande. Le réseau criminel des acteurs opérant dans ce domaine s'étend de plus en plus. Il est tout bonnement naïf de croire que les serveurs de vote sont plus sûrs que les ordinateurs des grandes entreprises, des administrations publiques ou des forces armées, dans lesquels des hackers ont déjà pu pénétrer malgré un niveau de sécurité élevé. C'est pourquoi des groupes de hackers et des experts informatiques connus, à savoir des praticiens, signalent les dangers que les cyberattaques représentent pour les systèmes de vote électronique. Des entités spécialisées importantes adressent des mises en garde très claires contre les problèmes de sécurité de ce type. Même la Norvège, qui adopte d'ordinaire une approche moderniste, a aboli le vote électronique en 2014 à cause de failles de sécurité avérées, et la France a stoppé ses travaux dans ce domaine.

La démocratie veut que les exigences en matière de correction des élections et des votations soient plus élevées que dans d'autres domaines. Car les résultats doivent être vérifiables et exempts de toute manipulation, sans parler du fait que le secret du vote doit être préservé. Dans le cas du télébanking, le client doit pouvoir être identifié sans équivoque. Dans le cas du vote par Internet, cela ne doit absolument pas être le cas étant donné que, sinon, le secret du vote ne serait pas garanti. Par ailleurs, contrairement aux éventuelles manipulations auxquelles un vote par correspondance peut donner lieu, les cyberattaques peuvent modifier un grand nombre de suffrages et donc avoir une influence considérable sur les résultats. Il s'agit d'un risque centralisé. Nous devons simplement prendre conscience du fait que le vote électronique transfère une partie du processus de vote dans un système qui - ne serait-ce qu'en son coeur, à savoir dans son système d'exploitation - est complètement vulnérable aux manipulations. Non seulement le contrôle politique par les scrutateurs et les observateurs électoraux, mais aussi le principe classique de la double vérification sont remplacés ici par des codes, des bits et des octets, à savoir par des réalités extrêmement techniques que seuls des experts peuvent comprendre.

La présente initiative ne demande toutefois pas une interdiction absolue, mais un moratoire, afin que l'on puisse effectuer les évaluations qui s'imposent et analyser les expériences faites à l'étranger. Ce n'est qu'une fois que le système destiné aux Suisses de l'étranger et les systèmes comparables utilisés à l'étranger se seront révélés absolument sûrs que l'on pourra mener de nouveaux essais en Suisse.