Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité sera modifiée (par ex. en complétant l'art. 14) de telle sorte que l'identification incontestable des personnes désireuses d'acquérir la nationalité suisse soit une condition nécessaire à l'octroi de celle-ci.

Begründung

Il est arrivé ces derniers temps que des autorités communales aient proposé aux citoyens la naturalisation de personnes dont la nationalité était donnée comme "incertaine". Cette pratique est extrêmement choquante. Sachant que les requérants d'asile doivent attester leur identité ou du moins coopérer à son établissement, cette exigence doit à plus forte raison s'appliquer aux personnes désireuses d'acquérir la nationalité suisse et de participer bientôt au processus de décision politique dans notre pays.