Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il faut créer une base légale prévoyant la suspension de l'autorisation d'exploiter lorsqu'une centrale nucléaire ne produit pas d'électricité pendant deux ans ou plus. Dès que les conditions prévues à l'art. 20 LENu sont à nouveau remplies, le propriétaire pourra demander le renouvellement de l'autorisation d'exploiter.

Begründung

La centrale nucléaire de Beznau I est à l'arrêt depuis le 13 mars 2015 à cause d'anomalies dans la cuve de pression du réacteur. L'exploitant Axpo a repoussé dix fois la remise en service, faute de pouvoir démontrer suffisamment à l'IFSN l'intégrité de la cuve de pression du réacteur.

Suite à cet arrêt prolongé, d'autres éléments de la centrale nucléaire risquent de ne plus fonctionner correctement (détérioration due à l'arrêt, pannes dues au vieillissement). Du personnel qualifié important pourrait s'en aller faute de perspectives, ce qui se traduirait par une perte de savoir-faire considérable en cas de poursuite de l'exploitation ou de démantèlement prévisible (pénurie de personnel qualifié à l'échelle européenne). Chez Elcom et Swissgrid, l'approvisionnement en hiver fait l'objet d'incertitudes : si la production d'électricité est planifiée pour un demi-million de ménages, un arrêt prolongé risque d'entraîner un sous-approvisionnement ; si la centrale nucléaire n'est pas prévue dans la planification et qu'elle est néanmoins reliée au réseau en hiver, des interventions en termes de régulation peuvent avoir lieu au détriment d'autres acteurs du marché.

Étant donné que la durée de l'autorisation d'exploiter est illimitée, Axpo n'est, pour des raisons de finances et de bilan, pas disposée à amortir et à désaffecter la centrale nucléaire, ni en mesure de le faire. Venir à bout de cette pression économique n'est possible que de l'extérieur. Or l'IFSN ne peut ni décider la désaffectation ni suspendre l'autorisation d'exploiter (mais uniquement déposer une demande à cet effet auprès du DETEC). L'examen technique qu'elle mène en matière de sécurité se concentre sur les défauts concrets qui ont donné lieu à l'arrêt. Une remise en service nécessiterait cependant, vu les problèmes décrits, une évaluation complète du fonctionnement général sur la base de la première mise en service. D'autres centrales nucléaires risquent aussi d'être confrontées à ces problèmes en cas d'arrêt prolongé. Forte de son expérience en la matière, la France dispose d'une loi qui suspend automatiquement l'autorisation d'exploiter après deux ans d'arrêt.