Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les moyens alloués aux parlementaires sera modifiée de telle sorte que les contributions accordées aux groupes - lesquelles constituent, à l'heure actuelle, une forme de financement indirect des partis par l'État au niveau national - ne soient plus versées qu'aux groupes des partis qui informent chaque année la Chancellerie fédérale et le public de la provenance et du montant des ressources qu'ils reçoivent.

Begründung

Dans un État de droit moderne, il est légitime que la population connaisse les intérêts défendus par un parti. Des sondages montrent que les citoyens souhaitent davantage de transparence dans le financement des partis. La Suisse est le seul membre du Conseil de l'Europe n'ayant pas légiféré dans ce domaine, en raison - selon les arguments fréquemment avancés - des particularités du système politique suisse, soit la démocratie directe et le fédéralisme. Mais au XXIe siècle, une part congrue de transparence est indispensable en politique. Une telle transparence n'affaiblit nullement notre système de démocratie directe mais, au contraire, le renforce à long terme.

L'opacité qui règne dans le financement des partis en Suisse fait l'objet de vives discussions depuis des années, et elle est aussi régulièrement critiquée par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO). Un statu quo est donc de moins en moins satisfaisant ; de plus, les partis suisses n'échapperont guère à la tendance actuelle à un accroissement général de la transparence dans le domaine fiscal et en matière de financement.

L'enjeu est de trouver des règles qui permettent, d'une part, de faire évoluer les mentalités vers plus de transparence tout en étant compatibles avec les particularités suisses et, d'autre part, d'instaurer cette transparence de manière graduelle. Dans le canton du Tessin, les partis politiques sont tenus, s'ils veulent recevoir une contribution pour leur groupe parlementaire, d'indiquer chaque année à la Chancellerie d'État la provenance des dons de plus de 10 000 francs. Je propose que l'on s'inspire de ce modèle et que l'on répartisse les quelque 6,7 millions de francs disponibles par an entre les groupes des partis qui rendent publiques leurs sources de financement. La disposition relative à la communication des dons devra être facilement applicable, en prévoyant par exemple une obligation de communication à partir d'un certain montant par an et par donateur. Une telle mesure peut être appliquée de manière non bureaucratique. Elle permettra d'étudier l'applicabilité de prescriptions sur la transparence dans une démocratie directe fondée sur un système de milice, sans imposer sur le champ des règles à des milliers de partis locaux, organisés pour la plupart de manière bénévole. Il s'agit d'une mesure incitative qui n'impose rien : les partis pourront ainsi continuer à décider eux-mêmes s'ils souhaitent rendre publics leurs comptes et la provenance de leurs ressources.